La Cour suprême, composée du Senior Puisne Judge, Keshoe Parsad Matadeen, et du juge David Chan Kan Cheong a, dans un jugement rendu hier, rejeté la motion de Me Sanjeev Teeluckdharry, dans laquelle il recherchait une Judicial Review de la décision d’instituer un comité disciplinaire devant lequel il est appelé à comparaître. C’est suite à une enquête menée par l’Attorney General (AG) au sujet des remarques faites par le directeur des poursuites publiques que l’AG a soumis sa demande d’instituer un comité disciplinaire.
Dans sa motion, qui est dirigée contre l’AG (défendeur), le DPP (co-défendeur N°1) et la Mauritius Bar Association (Co-défendeur N°2), Me Teeluckdharry conteste le fait que la Cour ait décidé de le référer « to disciplinary proceedings and/or to recommend that the applicant be asked to show cause why disciplinary proceedings should not be taken against him … on the ground that such decision is tainted with procedural irregularity, is biased, is contrary to law, infringes the applicant’s constitutional rights, is against the rules of natural justice and is grossly unreasonable in the circumstances ».
Me Désiré Basset (SC), qui, avec Mes Gavin Glover (SC), Ravind Chetty (SC) et Nanraj Patten, avocats, et Me Preetam Lallah, avoué, a paru pour le plaignant, a dit en substance que la mise en place d’une telle mesure disciplinaire repose sur deux points : 1) Me Teeluckdharry a été privé de son droit d’être entendu par le défendeur (l’AG) ; et 2) Il y avait une irrégularité dans le fait que dans une conversation téléphonique qu’il a eue avec Me Teeluckdharry, Yatin Varma lui a fait savoir que « he had no other choice but to refer the matter forthwith to the Chief Justice ».
Pour Me Bobby Madhub, Deputy Solicitor General, qui représentait l’AG, (assisté de Mes A. Moolna, Deputy Chief State Attorney) et Me Iqbal Maghooa, Deputy DPP, qui, avec Me Kesri Soochit, défendait les intérêts du DPP, leur objection à la motion de leave déposée par Me Teeluckdharry comprend deux volets, comme suit : « First, it was claimed that the respondent’s decision was not amenable to judicial review. Second, it was argued that, ex facie the applicant’s affidavit, the application did not disclose an arguable case. »
Motivant leur décision de rejeter la demande du plaignant, les juges ont dit, entre autres : « We are not prepared to say outright that the respondent’s decision to make a report to the Chief Justice under section 13 of the Act is not amenable to judicial review. We consider that such a decision may, in the context of an application for judicial review, be analogous to a decision to prosecute which is reviewable only in exceptional circumstances. A consideration of any exceptional circumstances of necessity involves a consideration of the second objection. We shall accordingly consider both objections together.
Section 13 of the Law Practitioners Act (LPA) provides that the Attorney General may, if he is of the opinion that the act of a legal practitioner is of such a nature as to call for the institution of disciplinary proceedings, make a report to the Chief Justice. »
Pour les juges, le chef juge n’est ni un rubber stamp ni une conduit pipe. Il peut décider s’il y a lieu de revoir la rédaction des charges formulées à l’encontre de celui qui va être traduit devant le comité disciplinaire. Ce qui les amène à faire clairement ressortir qu’après avoir considéré le rapport soumis par l’AG, il a décidé de convoquer Me Teeluckdharry devant un comité disciplinaire. De toute manière, les juges retiennent le fait que selon l’article de la loi précitée l’AG « cannot be assimilated to a court or other authority established by law to determine the existence or extent of any civil right or obligation ».
Le barreau était représenté par Me Rishi Pursem SC, assisté de Me Li Sung Sang et Gowtam Ramdewar, Senior Attorney.