Commission d’enquête sur la drogue : « Les conclusions du rapport, a blatant breach of natural justice », estime Me Chetty

  • Me Green Jokhoo, Assistant Solicitor General : « The Commission made no findings but left it to the authorities to take whatever steps they want »

La demande de révision judiciaire de l’ex-ministre de l’Égalité des genres et députée du Mouvement socialiste militant (MSM), Roubina Jadoo-Jaunbocus, a été débattue hier devant les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat. L’ex-ministre conteste les commentaires faits à son égard dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Son avocat, Me Ravind Chetty, SC, a avancé dans sa plaidoirie que les conclusions de l’ex-juge sont « une violation flagrante des principes de “natural justice” ». Il soutient que l’avocate a été privée de ses droits de se défendre et n’a pas été confrontée aux faits avancés par l’ASP Hector Tuyau dans cette affaire.

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Roubina Jadoo-Jaunbocus, contestant les conclusions faites principalement aux pages 228 et 229 du rapport de la commission d’enquête sur la drogue, rejette en bloc les remarques faites au sujet de la transaction de Rs 50 000 entre Maria Cupidon et elle, l’appel téléphonique de Veeren ou encore ses “unsollicited visits” à la prison. Concernant les appels entre Peroomal Veeren, de la prison, et elle, Me Chetty a argué que le rapport de la commission, qui a été rendu public, « ne divulgue pas certains documents importants ». Il a fait référence aux conclusions du rapport, qui avait trouvé que Roubina Jadoo-Jaunbocus avait servi d’intermédiaire pour une transaction d’argent avec une détenue. « Maria Cupidon was arrested for importation of heroin. How can she withdraw money when she was arrested ? The commission was going nowhere with that sort of findings », a soutenu le Senior Counsel.

Me Chetty devait aussi faire part du fait que l’avocate n’ait jamais été confrontée aux témoignages de l’ASP Tuyau, car ce dernier avait déposé devant la commission après que la session sur Roubina Jadoo-Jaunbocus avait pris fin. « Applicant was never confronted with the material part of evidence of Tuyau. She did not have an opportunity to provide an explanation as it was done after the closure of evidence. There was a duty on the part of the commission to allow cross examination », a soutenu Me Chetty. Il estime que la façon d’agir de la commission est une « violation flagrante » des principes de “natural justice”. « The commission had concealed documents. This is a blatant breach of natural justice that should go in favour of the applicant », dit-il.

Appel de Peroomal

Me Carol Green-Jokhoo, Assistant Solicitor General qui représente l’État et la commission, s’est, elle, attardée sur les attributions de la commission qui, souligne-t-elle, « the matter is that of a subject not an inquiry on allegations of indivuduals ». Elle a expliqué la méthodologie adoptée par la Commission pour procéder à sa tâche, soulignant que « the Commission made no findings but left it to the authorities to take whatever steps they want ».

Me Green-Jokhoo est revenu sur l’une des conclusions contestées par Rubina Jadoo-Jaunbocus selon laquelle elle avait téléphoné à Peroomal Veeren. L’avocat du Parquet a soutenu que, dans un affidavit, elle avait confirmé que cet appel n’avait duré que 25 secondes et qu’elle n’était « pas au courant » que c’était le trafiquant de drogue qui l’appelait. Le Senior Puisne Judge a alors demandé pourquoi les explications de l’avocate ne figuraient pas dans le rapport.

Le SPJ a aussi attiré l’attention de Me Chetty sur le fait que plusieurs points dans sa motion ne fournissaient pas d’ndications précises des faits contestés et l’a donc invité à revoir ses points. « We are very much confused about the issues. Are they refected in the correct manner ? We will be wasting a lot of time », a soutenu le SPJ. Après ces échanges, Me Green-Jokhoo a été invitée à fournir sa plaidoirie en écrit sur les autres points. Les débats ont été ajournés au 25 septembre.

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