Dans une lettre déposée à la Commission électorale hier, le Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP) qui a pour président le candidat à la partielle au N° 18, Alexandre Barbès-Pougnet, ce dernier et trois autres signataires, Parvez Dookhy, vice-président, Rajeev Gunput, secrétaire général et Marjorie Seevraz, membre du Comité exécutif, demandent au Commissaire électoral, Irfan Rahman, « d’exiger du gouvernement la présentation d’un projet de loi attribuant une personnalité morale aux partis politiques ». Le RCP compte entrer une affaire en Cour en janvier en vue d’obtenir que la Registration of Association Act interdisant aux partis politiques de s’enregistrer comme tels soit déclarée inconstitutionnelle.

Selon le RCP, si notre Constitution évoque l’existence des partis politiques déclarés et enregistrés comme des associations légales, soit des « associations disposant d’une personnalité juridique ou morale », l’article 2 de la Loi sur l’enregistrement des associations de 1978 indique, elle, que les structures associatives ne peuvent prendre la forme d’un parti politique ou avoir une finalité politique. Le RCP souligne ainsi que la Loi de 1978 est « contraire à notre Constitution ».