COMMISSIONS D’ENQUÊTE ET IVG: Harish Boodhoo exprime sa satisfaction

Harish Boodhoo se réjouit de la célérité avec laquelle le gouvernement a institué des commissions d’enquêtes sur la prescription des terres et la vente à la barre des biens immobiliers saisis par les établissements bancaires.
Harish Boodhoo, qui recevait la presse à sa résidence à Belle-Terre hier, a fait comprendre qu’il n’est pas étranger à la promptitude avec laquelle les mesures annoncées par le Premier ministre Navin Ramgoolam le 1er mai ont été mises en oeuvre. Il a félicité le Premier ministre, bien qu’il ne soit « pas 100 % d’accord » avec lui, d’avoir pris le taureau par les cornes en instituant ces commissions d’enquêtes. Il a félicité également l’Attorney General Yatin Varma pour son choix des membres des commissions. Harish Boodhoo a annoncé qu’il est disposé à s’entretenir avec le Premier ministre.
Harish Boodhoo a aussi accueilli favorablement le projet de loi portant sur l’autorisation de l’interruption de grossesse dans certaines conditions précises. Il a félicité le Premier ministre d’avoir eu le courage de faire ce que d’autre avant lui n’ont pas eu le courage de faire. Il a lancé un appel aux chefs religieux pour leur demander de rester à l’écart des débats sur ce dossier sensible.
L’institution d’une commission d’enquête sur la Sale by Levy a été approuvée par le conseil des ministres vendredi dernier. Elle sera présidée par Wendy Vinalini Rangan, magistrate à la Cour intermédiaire. Elle aura pour assesseurs Rosario Domingue et Rajendra Dassyne.
La Commission aura pour mandat 1) d’enquêter et établir si les procédés et pratiques liés à l’octroi de prêts, garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers, sont injustes ou de quelque façon préjudiciables aux emprunteurs ; 2) d’enquêter et se prononcer sur l’équité du système actuel de Sale by Levy et établir s’il donne ou a donné lieu à de mauvaises pratiques ou des actes malveillants causant des difficultés démesurées ou des préjudices aux emprunteurs. Cette enquête pourra être étendue, le cas échéant, aux questions déjà traitées par la précédente commission d’enquête sur le système de Sale by Levy, présidée par Sir Victor Glover, en 2004 ; 3) de recommander les plans appropriés afin d’alléger les difficultés ou les préjudices que subissent les emprunteurs ou anciens emprunteurs.
De son côté, la commission d’enquête sur la prescription des terres sera présidée Shameem Banon Hamuth-Laulloo, présidente de la Cour intermédiaire (affaires civiles). Elle aura pour assesseurs Hervé Lassémillante et Rajesh Unnuth. La Commission a pour mandat 1) d’enquêter et établir si le système de prescription acquisitive (i) donne lieu ou a donné lieu à de mauvaises pratiques ou des actes malveillants, (ii) occasionne ou a occasionné des difficultés démesurées ou des préjudices au public ; et 2) de recommander les changements qui doivent être apportés, y compris des amendements statutaires, afin de mieux protéger les intérêts du public en général.