La lutte en vue d’éliminer le communalisme dans le système politique à Maurice, menée tambour battant par Rezistans ek Alternativ, abordera un point de non-retour, mardi et mercredi. En effet, le Full Bench du Privy Council à Londres, composé du Lord Walker of Gestingthorpe, de Lady Hale of Richmond, de Lord Clarke of Stone-cum-Ebony et de sir Terence Etherton, entendra l’appel logé par Rezistans ek Alternativ réclamant que l’obligation imposée à tout candidat aux élections générales de décliner son identité communale soit décrétée anticonstitutionnelle, soit contraire aux clauses 1, 11, 12 et 16 de la Constitution.
Alors que jusqu’ici, les partis politiques traditionnels se sont gardés de s’inviter à ce débat sur ce volet de la réforme électorale, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) s’est dressée en ultime rempart pour défendre le communalisme en politique et pour faire l’apologie du Best Loser System.
C’est, du moins, la conclusion des observateurs politiques suivant de près les derniers préparatifs en prévision de l’appel de l’affaire devant le Privy Council. Devant ces développements, nullement surprenant de voir Ashok Subron et Michel Chiffone, deux animateurs de Rezistans ek Alternativ, monter au créneau pour s’interroger sur la prise de position de l’Electoral Supervisory Commission. Ashok Subron se trouve depuis ce matin à Londres en compagnie de Mes Rex Stephen, Nilen Vencadasmy, José Moirt et Michel Ahnee, en vue de la séance de mardi.
Les animateurs de Rezistans ek Akternativ récusent la position de l’ESC en faveur de la « senile communalist logic ». « Is it the role of the ESC to justify the denial of citizens’ right to participate in elections, or is it the role of the ESC to organise and supervise democratic elections ? Would it not have been more appropriate for the ESC to abide itself with the interpretation of the Privy Council in the present case ? » se demandent-ils, en dénonçant le gaspillage des fonds publics pour justifier des pratiques communales et discriminatoires sur le plan politique.
Dans la conjoncture, Rezistans ek Alternativ se dit conscient de l’enjeu de cette bataille politique devant le Conseil Privé. « The communal classification of candidates at elections time is the last pillar upon which the communalist dimension of the political system rests : a political system inherited from the communal tension prevailing at the time of independence », ajoutent-ils, en soulignant que le premier pilier avait été abattu en 1982 dans le sillage de la prise de position de la génération de mai 1975, soit l’élimination de toute référence communale lors des recensements de la population.
La bataille pour l’élimination du communalisme dans le système politique, à travers la nomination des députés correctifs, s’annonce sans merci. « The Best Loser System has ensured social peace and harmony within all the components of the Mauritian society and has allayed the fears of the minorities », défend l’Electoral Supervisory Commission en prévision des débats de mardi prochain.
La legal team de l’Electoral Supervisory Commission, menée par sir Hamid Moollan, QC, s’appuie sur des données historiques de la période menant à l’indépendance pour justifier l’obligation de tout candidat à des élections générales de révéler son appartenance communale. L’ESC maintient que tout le système électoral est échafaudé et repose sur cette déclaration lors du Nomination Day.
« It is clear that the workability of the whole electoral system, let alone the best loser system, depends on the candidate making a declaration as to community on the nomination paper. After all, the best loser seats are designated according to community and are allocated after a declaration of who is or are the most unrepresented community following the polls », soutient l’ESC.
Pour mieux étayer son argumenation en faveur du Best Loser System, l’ESC compte puiser dans les archives historiques du pays, en particulier des notes prises lors des échanges politiques entre l’émissaire britannique John Stonehouse et des membres du gouvernement au Réduit, le mardi 28 juin 1966. L’heure de ces discussions est également révélée, soit à partir de 17 heures.
« In fact, discussions held at Réduit with Mr Stonehouse show that debates had reached a point where it became apparent to all stakeholders that declaration of one’s community on the nomination paper was imperative if rights of minorities were to be protected », affirme l’ESC, faisant allusion à la teneur d’une séance de travail engageant, d’un côté, sir Harold Walter, sir Veerasamy Ringadoo et Sookdeo Bissoondoyal, et, de l’autre, le Britannique Stonehouse, portant sur la genèse de la déclaration de l’appartenance communale sur le Nomination Paper.
« Mr Walter asked if a declaration of a community by a candidate had to be accepted at face value even if there was reason to suspect it. Surely a candidate must be required to declare his community before the results of the elections were known.
« Mr Ringadoo said that the proposal was that the Electoral Commissioners should decide on race. They may be wrong in their decision. They must be given clear cut definition of the races.
« Mr Stonehouse said that he took the point but that the same objection could be raised in the operation of a system of reserved seats.
« Mr Ringadoo said that all this would be taking place in public.
« Mr Stonehouse asked if, the correctives were to stay, whether there would be any objections to the candidate’s race being shown on the nomination form.
« Mr Bissoondoyal said that the aim should be to eliminate communalism.
« Mr Stonehouse asked if candidates in the non-reserved seats should then declare that they are not in any of the communities for whom seats would be reserved. »
Pour soutenir la thèse que l’adoption du Best Loser System a été un des points cardinaux dans l’avènement de l’indépendance, l’ESC sort de nouveau du chapeau les discussions du 28 juin 1966 au Réduit. « M. Stonehouse said that he must make it plain that if he were unable to persuade ministers of the advantages of the Best Loser seats proposals that he had made, it might be possible for him to secure an agreed solution during his visit. He emphasised that a solution to the present impasse must be reached for, if it were not, independence of Mauritius might be delayed by up to 12 months. »
Allusion est également faite à la nécessité d’offrir des garanties aux minorités discutée lors de la conférence constitutionnelle de septembre 1965 à Lancaster House à Londres.
L’ESC compte également s’appuyer sur une série de pronouncements des instances judiciaires, particulièrement de la Cour Suprême, pour prouver que « it is clear that the Best Loser System is a fundamental part of the electoral system without which Mauritius would neither have got the 1968 Constitution nor its independence and that for this system to work, prospective candidates at a general election are under a legal obligation to declare their community on their respective form ».
Face aux arguments de Rezistans ek Alternativ affirmant que cette contrainte constitue une violation des droits fondamentaux de tout citoyen, l’ESC plaide le mal nécessaire face à un danger plus grave menaçant le tissu social à Maurice. « Many have questioned whether a unitary sense of citizenship independent of community has really developed. Fears of ethnic clashes have not disappeared in Mauritius and some still dread a repeat of the communal violence which occurred during the riots of 1968 and which could erupt, albeit and hopefully, in a less violent form from time to time », note l’ESC.
Plaidant en faveur du statu quo en attendant la mise en place d’un meilleur système électoral, l’ESC, au nom de la séparation des pouvoirs garantie par la Constitution, trouve que cette question ne relève nullement d’un arbitrage du judiciaire mais d’une décision éminemment politique. « It is respectfully submitted that it is up to the political institutions, and not the Judiciary, to devise a better and universally acceptable electoral system », renchérit l’ESC.
Approfondissant son analyse en faveur du maintien de la formule actuelle, l’ESC réaffirme que « the Courts of Mauritius cannot substitute the sanction of disentitlement from candidature with disentitlement from benefitting from the Best Loser System without infringing the principle of the separation of powers guranteed under S. 1 of the Constitution. Further, the substitution of the sanction can only be made by the Legislature by three quarters majority ». Sans l’éventualité d’un tel amendement, la tenue d’un référendum est également obligatoire, selon les termes de la Constitution.
À ce stade, il est prématuré de dire si le Full Bench du Privy Council se laissera convaincre par le poids de l’Histoire porté par l’ESC, ou s’il partage la soif de démocratie et du respect des droits fondamentaux démontrée par Rezistans ek Alternativ, et les 104 Mauriciens qui ont vu leurs candidatures aux dernières élections générales rejetées pour refus de figurer au catalogue communal de la Constitution, imposé lors des tractations pour l’indépendance.
Néanmoins, le fait historique demeure que, peu importe la décision du Conseil Privé à la mi-semaine, les décideurs politiques devront tenir en ligne de compte les observations des Lords britanniques dans les attendus du jugement lors des consultations, en vue de la réforme constitutionnelle annoncée depuis des années déjà.
Les premiers intéressés devraient être les membres de l’équipe dirigée par le Pr Carcassone, nommés par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour un projet de réforme constitutionnelle, qui s’estompe avec les nouveaux contours politiques ayant pris forme suite à la rupture de l’Alliance de l’Avenir…