Le président de l’Employment Relations Tribunal (ERT) prend à contre-pied la direction de la SICOM, qui dans un communiqué payant largement diffusé dans la presse, avait clamé que le Tribunal, dans une décision finale, a décidé de ne pas accorder la reconnaissance syndicale à la SICOM Employees Union. Ce qui est complètement faux et erroné, a déclaré le président de l’ERT, Me Rashid Hossen lors de l’audience d’hier. Et d’affirmer qu’il s’agit d’un « outrage au tribunal ». D’ailleurs, ce dernier a référé l’affaire au Directeur des poursuites publiques et au Commissaire de Police.
Comme attendu, le communiqué de presse de la SICOM datant du 8 mai continue à faire des vagues. Ceux qui suivent de près ce dossier savent pertinemment bien qu’il n’a jamais eu de scrutin mais simplement un exercice de vérification de documents (« scrutiny ») et que d’emblée le Tribunal n’a pas encore statué sur cette affaire de reconnaissance syndicale. Depuis la publication de ce communiqué de presse payant de la direction de la SICOM, une réaction de l’ERT était attendue ; le président de cette instance, Me Rashid Hossen, avant même que ne démarrent les auditions dans le cadre de ce litige portant sur la reconnaissance syndicale de la SICOM Employees Union (SICOMEU), s’est prononcé sur ce communiqué, qualifiant son contenu de faux, erroné et préjudiciable à toutes les parties, en particulier à la SICOM EU. Le contenu de ce communiqué, a déclaré Me Rashid Hossen, équivaut à un manque de respect à l’institution qu’est l’ERT.
Dans un communiqué datant du 12 mai, l’ERT a tenu à tirer les choses au clair, précisant que la teneur du communiqué de la SICOM a été accueillie comme une « unpleasant surprise ». « The tribunal wishes to set the record right and affirms that the employer’s statement (NdlR : la SICOM) in relation to the tribunal is false, erroneous, inacurrate, misleading and prejudicial to the Union’s case. The contents of the communiqué not only display a lack of respect towards the tribunal when the application before it is still sub judice but may also be tantamount to interference in the administration of justice ».
Le président de l’ERT, se référant à l’article 24 (1) (3) du Second Schedule de l’Employment Relations Act, a porté l’affaire devant le DPP et le Commissaire de Police pour toute action faisant suite au contenu de ce communiqué de presse de la direction de la SICOM. Car l’affirmation de la SICOM selon laquelle le Tribunal a, durant l’audience du 5 mai dernier, statué après le déroulement d’un scrutin, que le syndicat n’avait pas la représentativité de 30% requise par la loi, équivaut à outrage au Tribunal étant donné que celui-ci ne s’est pas encore prononcé sur cette affaire.
Vote à bulletin secret le 19 mai
Lors de l’audience d’hier après-midi à l’ERT, l’avocat de la SICOM, Me Antoine Domingue, a fait connaître la position de son client qui se prononce pour la tenue d’un secret ballot. À la lumière des derniers développements intervenus en Cour suprême en milieu de la semaine dernière – le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy a accordé à la SICOM EU un ordre d’injonction intérimaire gelant les nouvelles conditions de travail jusqu’au 22 mai –, l’avocate défendant les intérêts de la SICOM EU, Me Sheinaz Atherton, a logé une motion pour que le vote à bulletin secret se tienne avant la prochaine audience en Cour suprême qui est prévue pour le 22 courant. « La décision du Tribunal est cruciale pour notre affaire en Cour suprême », a-t-elle fait comprendre au président de cette instance.
Les membres du Tribunal, après délibérations, ont conclu qu’un secret ballot était dans l’intérêt de toutes les parties. De ce fait la date du 19 mai a été fixée au siège de la SICOM. Le processus de vote commencera à 9 h 30 et se terminera à 15 h 30 et sera faite sous la supervision de l’ERT. Le counting débutera juste après la fermeture des urnes, un exercice qui devrait prendre environ une heure. L’annonce des résultats sera faite le même jour et le Tribunal siégera le lendemain pour l’annonce de l’ordre en question.
En attendant, le syndicat, qui se prépare pour ce jour décisif, fait appel à l’ERT pour assurer la sécurité sur chaque étage du bâtiment de la SICOM afin, dit-il, d’éviter toute tentative d’ingérence ou d’intimidation de l’employeur sur les employés pour ne pas se rendre aux urnes entre autres.