L’avocate Vijaya Sumputh, qui s’était lancée dans une bataille juridique contre le Holborn College, institution tertiaire britannique pour laquelle elle agissait en tant qu’agent, a décidé d’abonner les poursuites contre l’institution. Cela fait suite à un accord à l’amiable entre les deux parties. L’affaire a été appelée en Cour suprême mercredi. L’avocate a fait part de sa décision de retirer le procès intenté à Holborn College. Une demande de release and discharge a été logée en Cour.
Holborn College, basé à Londres, avait obtenu un jugement en 2004 de la Queen’s Bench Division de Londres contre l’avocate Vijaya Samputh. L’institution l’avait poursuivie en réclamation pour un montant de 22 212.50 livres sterling représentant une « overpaid commission ». Me Vijaya Samputh avait fait appel de ce jugement à Maurice devant la Court of Civil Appeal de la Cour suprême, soutenant que la High Court d’Angleterre n’avait pas la juridiction concernant la plainte logée par Holborn College car elle ne vivait pas en Angleterre au moment du contentieux. Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen avait estimé que le jugement rendu par la High Court of England ne pouvait être exécuté à Maurice.
Holborn College estimait que l’avocate mauricienne n’avait pas respecté les termes d’un contrat les liant. L’institution britannique reprochait notamment à Me Vijaya Samputh d’avoir fait une « wrongful submission » concernant des commissions. Me Viyaja Sumputh agissait en tant qu’agent de recrutement pour les étudiants mauriciens souhaitant poursuivre des études de droit au Holborn College. Ainsi, la Queen’s Bench Division a, dans un jugement émis le 28 juin 2004, ordonné à Me Vijaya Samputh de payer la somme due.
Le 22 novembre 2004, l’institution britannique a fait une demande en Cour suprême afin que le jugement de la Queen’s Bench Division soit exécuté à Maurice. Le 29 octobre 2009, la juge Devianee Beesoondoyal a agréé la demande du Holborn College. Me Vijaya Samputh avait alors interjeté appel. Le 12 mai 2009, le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen a tranché en faveur de Me Vijaya Samputh, estimant que le jugement de la Queen’s Bench Division ne pouvait être exécuté à Maurice. « The appellant was neither carrying a business nor ordinarily residing in the United Kingdom. As from the date process of court was served to her in Mauritius, she has challenged and refused to submit to the jurisdiction of the Queen’s Bench Division of the High Court in the United Kingdom, maintaining all along that the contract between the two parties was signed in Mauritius and was governed by Mauritian law », peut-on lire dans ce jugement. La Civil Court of Appeal avait ainsi annulé le jugement de la Cour d’Angleterre.
Par la suite, le Holborn College avait fait une demande en Cour suprême en vue d’obtenir l’autorisation de saisir le Conseil privé de la Reine, soulignant dans sa demande que « this situation will result in protection being provided by the Mauritian Supreme Court to Mauritian debtors who choose to flee the United Kingdom fully aware that they have unpaid judgment debts by making it impossible for genuine creditors in the United Kingdom to obtain an execution of their judgment in Mauritius ». Le Holborn College avait obtenu l’autorisation de contester une décision de la Cour suprême mauricienne devant le Conseil privé de la Reine. L’avocate Vijaya Sumputh avait une fois de plus résisté à cet appel.
Toutefois, cette bataille juridique a pris une autre tournure plus de dix ans après. L’affaire a été appelée en Cour suprême mercredi. Les deux parties ont convenu de mettre un terme au litige qui les opposait. Dans un document signé par Me Vijaya Sumputh et le Holborn College et déposé en cour, il est stipulé que « all outstanding litigation between the parties are to be withdrawn and the parties undertake and bind themselves to carry out and execute the Release and Discharge ».