La Commission de la Concurrence (Competition Commission) vient de demander à TNS Analysis d’effectuer une double étude dont les objectifs sont d’établir les préférences des consommateurs et l’usage que font ces derniers des différents moyens de paiement chez des commerçants, et de connaître les coûts d’acceptation des cartes de paiement par les maisons de commerce et autres prestataires de services.
La réalisation de ces deux études (Consumer Survey et Merchant Survey) cadre avec l’enquête en cours menée par la Commission de la Concurrence sur les transactions commerciales impliquant l’utilisation des cartes de paiement. Le but de cette enquête, qui a démarré en mai 2012, est de voir si, dans certains cas, l’utilisation des cartes ne constitue par des infractions à la loi sur la concurrence comme la jouissance d’une situation de monopole par des compagnies comptant une « strong market position » qui leur permet de déjouer, restreindre ou prévenir toute compétition.
Annonçant sa décision de confier les deux études à TNS Analysis, société spécialisée dans des enquêtes et recherches sur les tendances de consommation, la Commission de la Concurrence sollicite la collaboration des maisons de commerce qui seront choisies pour l’exercice ainsi que la participation effective des membres du public. La Commission de la Concurrence souligne que « the survey responses will be treated in a confidential manner », ajoutant que les réponses seront combinées à d’autres données et regroupées dans un rapport en vue de protéger l’identité des personnes qui seront interrogées.
Dans un communiqué en date du 23 mai 2012 annonçant l’ouverture d’une enquête sur les « potential breaches » à la loi de la Concurrence de 2007, des opérations impliquant des cartes de paiement (cartes de débit, de crédit et prépayées), la Commission de la Concurrence faisait ressortir que les cartes de paiement constituaient un élément essentiel du paysage financier moderne et qu’elles contribuaient à créer un réseau de relations étroites entre les milieux d’affaires, les entreprises spécialisées dans le traitement des cartes et les consommateurs. « The concern is that there may be anti-competitive behavior in the payment cards industry resulting in excessive prices », soulignait la Commission.
Le Dr Sean Ennis, alors directeur exécutif de la Commission, estimait alors qu’il y avait des « reasonable grounds to believe » que certains des taux établis par les opérateurs de cartes de paiement (les entreprises qui lancent les cartes de paiements, les émetteurs de ces cartes ainsi que les institutions financières acceptant celles-ci) pourraient être excessifs. « Consumers do not see all the costs associated with using a payment card, but merchants pay various fees for accepting and processing card payments, and these fees can be quite substantial. Some of the charges set for processing payment cards, and mechanisms for setting those rates, may be anti-competitive, which is why we launched an investigation », avait précisé le Dr Ennis.
L’enquête de la Commission de la Concurrence n’a, semble-t-il, pas beaucoup évolué, car selon un programme de travaux corrigé préparé par la Commission, les « provisional findings » auraient dû être disponibles le 22 janvier 2015 avant la soumission, le 25 avril 2015, d’un rapport à la direction de la commission.
Par ailleurs, le dernier relevé publié par la Banque de Maurice sur l’utilisation des cartes bancaires à Maurice indique qu’à fin novembre 2014, un total de 1 560 058 cartes était en circulation par rapport à 1 459 176 en novembre 2013. Le nombre de cartes de crédit sur la même période est passé de 257 682 à 252 541. Le montant des crédits en suspens s’élevait à environ Rs 2,6 milliards à fin novembre 2014, en baisse par rapport aux Rs 2,4 milliards prévalant au mois correspondant de 2013. Plus de 5 millions de transactions sont enregistrées chaque mois à des guichets automatiques.