COMPÉTITION COMMISSION : La pratique de “prix de vente imposé” est illégale

La pratique commerciale “prix de vente imposé” n’est pas légale selon les dispositions de la loi 2007 sur la concurrence, indique la Commission de la Concurrence (Competition Commission of Mauritius). Afin de permettre aux opérateurs économiques, qui adoptent cette pratique, de modifier leur conduite et de se conformer à la loi pour ne pas avoir de pénalité, la Commission de la Concurrence (CCM) a introduit un programme d’amnistie, en vigueur cette semaine, et qui s’étendra jusqu’au 5 octobre. Passé cette date, la CCM se montrera intransigeante dans l’application des dispositions légales.
Dans une communication publiée à l’attention du monde des affaires, la CCM déclare d’emblée qu’elle s’engage dans une lutte contre le “Resale Price Maintenance” (RPM), ou “prix de vente imposé”. Le RPM est un accord entre fournisseur et revendeur portant sur l’établissement d’un prix de revente fixe ou minimum d’un produit ou service, ce qui réduit la capacité du revendeur de réduire le prix du produit ou du service concerné. « Cela peut entraîner des prix plus élevés payés par les consommateurs, une réduction de la concurrence entre les revendeurs et rendre difficile l’entrée de nouveaux acteurs économiques, au détriment des consommateurs et de l’économie du pays », souligne la CCM.
S’expliquant sur la pratique du prix de vente imposé, la CCM indique qu’elle a cours lorsqu’un fournisseur établit le prix minimum ou fixe ou encore le niveau de prix auquel un produit doit être revendu aux clients. Cela, dit-elle, constitue une entrave à la discrétion des revendeurs de réduire les prix des produits concernés. Même si un fournisseur impose un prix minimum, un prix fixe ou un niveau de prix à respecter par le revendeur, il peut s’agir d’un RPM que le revendeur aurait accepté sous pression. Cependant, poursuit la CCM, les fournisseurs peuvent recommander des prix dans la mesure où ils ne lient pas les revendeurs. Lorsque le prix recommandé apparaît sur le produit, les mots « prix recommandé » doivent être apposés à côté du prix. Toutefois, le fait de fixer des prix purement maximaux à respecter par les revendeurs ne correspond pas à des RPM.
La concurrence, soutient la CCM, « est importante » pour assurer l’efficacité des marchés au bénéfice des consommateurs et de l’économie en général. La concurrence des prix est une dimension importante de la concurrence qui conduit généralement à des prix plus bas. Une telle concurrence dans la vente au gros ou au détail se produit à la fois aux niveaux intramarque et intermarque. Différentes marques de produits similaires sont en concurrence les unes aux autres (concurrence entre marques). Mais les revendeurs font également concurrence entre eux sur la même marque de produits (concurrence intramarque).
La CCM rappelle que les entreprises engagées dans une pratique de RPM peuvent être passibles de sanctions financières allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires pour une durée maximale de cinq ans de la violation. La Commission observe que le bénéfice découlant de la résiliation d’accords collusoires, y compris celui du RPM, est beaucoup plus important que l’imposition d’amendes elles-mêmes. Les autorités de plusieurs pays font preuve d’indulgence à l’égard des entreprises qui signalent leur conduite anticoncurrentielle aux autorités compétentes et modifient leurs comportements.
Par conséquent, un programme d’amnistie a été lancé pour amener toute entreprise engagée dans la pratique à bénéficier d’une immunité sous certaines conditions. L’entreprise doit : a) déclarer le RPM à la CCM, b) présenter des engagements fermes qu’elle cessera la pratique RPM et c) collaborer avec la CCM tout au long de l’enquête.
La CCM a obtenu la collaboration de la Chambre de Commerce et d’Industrie (MCCI) pour la diffusion du programme d’amnistie. La MCCI agira comme facilitateur pour les entreprises qui cherchent des informations sur le programme en question. Cependant, la CCM offre également la possibilité aux entreprises de contacter la CCM de manière anonyme, soit par l’entremise d’un avocat, soit en appelant la CCM sans révéler leur identité ni le nom de leur produit.