COMPTES DE L’ETAT EN 2012 : Ton moins sulfureux de l’audit

Le rapport du Directeur de l’Audit, Rajun Jugurnath, pour l’exercice financier se terminant au 31 décembre dernier, se distingue par un ton moins sulfureux que celui adopté dans les précédentes éditions. A cet effet, l’on constate que les projets relevant du domaine de l’infrastructure routière, nécessitant des milliards d’investissements et accumulant des délais systématiques dans la livraison, à l’instar de la  Terre-Rouge/Verdun Linkroad, ont été exemptés de commentaires ou même de mention dans ce rapport qui a été déposé sur la table de l’Assemblée nationale mardi dernier.
N’empêche que des critiques relativement sobres ont été relevées par rapport aux Cost Overruns de l’ordre de Rs 2 milliards dans l’exécution de deux importants projets de tout-à-l’égout dans les Plaines-Wilhems, dont les coûts initiaux étaient estimés à quelque Rs 5 milliards. L’exécution de ces projets tombent sous la responsabilité du ministère des Utilités publiques. Le Directeur de l’Audit a été économe dans ses observations au chapitre de la gestion des fonds publics en consacrant une moyenne de deux à trois pages par ministère avec le ministre des Communications et de la Technologie, Tessarajen Pillay, se félicitant publiquement de labsence de commentaires sur son ministère dans ledit rapport.
Toutefois, une lecture entre les lignes indiquent qu’au chapitre des grandes équations comptables, notamment la gestion des corps para-publics avec la montagne de dettes et d’arriérés s’accumulant d’année après année, ou encore la profitabilité des investissements publics, très peu d’améliorations sont enregistrées d’année en année. Le Directeur de l’Audit concède que même avec l’imposition d’un ultimatum pour le remboursement des arriérés au 31 décembre dernier, les corps para-étatiques n’avaient pas été en mesure d’effectuer le moindre remboursement sur une ardoise globale de Rs 2,7 milliards.
La performance financière de ces corps para-étatiques constitue un véritable sujet de préoccupation dans la conjoncture. Pour les besoins de comparaison, le rapport de l’Audit dresse un tableau de la situation de ces organismes para-publics au cours de ces cinq dernières années, dont les trois cas plus préoccupants sont:
—  la MBC, qui enregistre trois années consécutives de déficits pour un montant accumulé de Rs 400 millions, soit plus de Rs 100 millions par an. Le dernier exercice financier où la MBC a réalisé des profits remonte à 2008 avec Rs 16,9 millions. La majoration de 50% de la redevance mensuelle est perçue comme une des mesures en vue de renflouer la caisse. La MBC se retrouve avec des arriérés de Rs 6,5 millions auprès du gouvernement central et n’est pas en mesure d’assurer des repaiements depuis l’année dernière.
— la Central Water Authority (CWA) a connu des bilans négatifs sur quatre des cinq dernières années, soit des pertes accumulées de Rs 285,6 millions. L’unique année profitable a été 2008 avec des profits de Rs 63,6 millions. Le dernier rapport de l’Audit confirme que le montant des arriérés de la CWA s’élève à Rs 750,7 millions, dont Rs 496,6 millions de capitaux non remboursés alors que l’Equity Participation du gouvernement est évaluée à Rs 962,3 millions.
— la Corporation Nationale de Transport (CNT) a connu trois années successives de pertes accumulées de Rs 315 millions au cours de ces cinq dernières années, tandis que pour les deux autres années, les profits étaient de Rs 100 millions, soit Rs 99,1 millions. L’ardoise de la CNT auprès du gouvernement est de Rs 394,7 millions, dont Rs 240,7 millions pour des arriérés accumulés. Depuis janvier 2010, la CNT ne rembourse ses dettes qu’avec un maigre paiements de Rs 10 000 par mois. La nouvelle demande pour un emprunt de Rs 500 millions du gouvernement viendra se greffer sur un état financier des plus compromettants.
 
Cessation de paiements
La situation du servicing de la dette des autres corps para-publics n’est guère brillante :
— l’Irrigation Authority avec des arriérés accumulés de Rs 378,6 millions également en cessation de paiements depuis le 28 août 1996.
— la Rose-Belle Sugar Estate avec des dettes non-payées de Rs 152,5 millions et l’Audit rappelant que “no repayment has been made since 30 June 2002”.
— l’ex-Mauritius Cooperative Central Bank (MCCB) avec un passif de Rs 136,6 millions et aucun remboursement au gouvernement depuis le 30 juin 1996.
— l’Industrial and Vocational Training Board (IVTB), qui n’a effectué aucun repaiement depuis le 1er novembre 2004 sur ses arriérés de Rs 120,3 millions.
D’autre part, Business Parks of Mauritius Ltd et BPML Freeport Services ont bénéficié d’un rescheduling de leurs dettes de Rs 176 millions l’année dernière. Force est de constater que la BPML a réalisé des profits de Rs 357,6 millions au cours de ces quatre dernières années après avoir essuyé des pertes de Rs 52,2 millions en 2007.
Malgré des efforts de redressement réclamés par le gouvernement depuis 2010, le rapport de l’Audit constate qu’aucun changement positif n’est intervenu vu qu’à décembre de l’année dernière, aucun de ces corps para-publics, avec des arriérés de Rs 2,7 milliards, n’a effectué le moindre repaiement malgré les engagements pris en septembre 2010.
Devant la détérioration des finances de ces organismes, le gouvernement avait accordé un moratoire de deux ans pour un assainissement. Lors d’une importante réunion des Chief Executive Officers de ces entreprises et des responsables des ministères de tutelle en septembre 2010, un plan de Quick Win Measures comprenant la révision à la hausse des tarifs sur les services en combinaison avec une politique de réduction générale de coûts aussi bien qu’une composante de redéploiement de la main d’oeuvre avait été proposé.
Des directives ont été données à ces corps para-étatiques en vue de soumettre un plan au sujet du repaiement des arriérés au plus tard décembre de l’année dernière. Faisant le bilan de cet ultimatum, le Directeur de l’Audit confirme tout simplement “que despite the above decisions, most of the para-statal bodies have not repaid the arrears of loan by deadline of December 2012”.
D’autre part, le montant des Outstanding Loans par des corps para-étatiques au gouvernement à la fin de l’année dernière est de Rs 7,5 milliards, dont Rs 243,7 millions par la Banque de Développement, Rs 220,7 millions par BPML, Rs 161,6 millions par National Housing Development Co. Ltd, Rs 150,1 millions par BPML Freeport Services Ltd.

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