« It has been amply proved that although the act giving rise to liability “fait générateur” differs quoad the Authority, MT and Cellplus, yet the breach of licence conditions on the part of MT and Cellplus on the one hand and the tolerance shown on the part of the Authority together caused Emtel’s loss », souligne la juge Ah Foon Chui Yew Cheong.
Après 17 ans, le jugement est tombé hier. Mauritius Telecom, conjointement avec l’ICTA et Cellplus Ltd, devra verser des dommages de Rs 554 139 900 à la compagnie de téléphonie Emtel. Cette bataille légale dure depuis plusieurs années. La compagnie plaignante affirme que MT « a utilisé sa position dominante pour nuire à Emtel ». La Cour suprême a en effet conclu que Emtel avait subi d’énormes pertes après les actions de MT et Cellplus Ltd et que, d’autre part, l’ICTA, en tant qu’instance régulatrice, n’avait rien fait pour contrôler la situation.
Cette affaire avait été écoutée en mai 2016 pendant sept semaines. La plainte avait été logée le 2 juin 2000. Quelque 753 documents avaient été produits par la compagnie défenderesse pour soutenir ses réclamations initiales de Rs 1,1 milliard. La plainte était également dirigée contre le ministère des TIC mais la juge devait conclure que l’action logée en cour ne démontrait pas de quelle façon le ministère était responsable des actions des autres entités. Le représentant d’Emtel, Bashir Currimjee, avait été appelé à témoigner en cour devant la juge Ah Foon Yew Cheong Chui. Il avait alors rappelé que la société Emtel « est une pionnière dans le service mobile à Maurice et avait obtenu un contrat d’exclusivité jusqu’au 31 décembre 1995 ». MT avait mis en place la société Cellplus en 1996 et l’ICTA lui avait accordé un contrat exclusif de trois ans pour les téléphones mobiles utilisant la technologie GSM. Dans sa plainte, Emtel soutenait que Cellplus a bénéficié de la logistique de MT et a commencé une campagne agressive pour son service de téléphonie mobile avant même que la période d’exclusivité accordée à Emtel n’ait expiré.
Dans ce jugement de 86 pages, la juge Ah Foon Chui Yew Choeng revient en détail sur le rôle joué par Emtel dans la libéralisation de la télécommunication dans le pays. Elle revient aussi sur la licence allouée à Cellplus pour le téléphone mobile. Après avoir étudié les maints rapports et documents produits par la compagnie, la cour a conclu que Emtel avait bel et bien encouru des pertes et qu’à maintes reprises, en dépit des engagements pour une concurrence loyale, « MT et Cellplus n’avaient pas respecté les conditions ».
« I therefore find that “mauvaise foi” has also been proved and that compensatory damages 88 with interest pursuant to article 1153 alinéa 4 are warranted and that the interest should run as from the date of the tortious act. It has been amply proved that although the act giving rise to liability “fait générateur” differs quoad the Authority, MT and Cellplus, yet the breach of licence conditions on the part of MT and Cellplus on the one hand and the tolerance shown on the part of the Authority together caused Emtel’s loss. The Authority, MT and Cellplus should therefore be held jointly liable », écrit le jugement. Les dommages qui devront être payés ont été comptabilisés par la cour comme suit : 1) mars 1996 à août 1996 – Rs 11 360 637; 2) septembre 1996 à décembre 1996 – Rs 59 545 150; 3) janvier 1997 à décembre 1997 – Rs 254 762 004; et 4) janvier 1998 à décembre 1998 – Rs 228 472 109.
La société a retenu pour cette affaire une avocate britannique en la personne de Me Marc Brealey, QC. L’ICTA, elle, est représentée par Mes Kailash Trilochurn, Arassen Kallee et l’avoué Roshan Rajroop, tandis que MT s’est assuré les services de Me Ravin Chetty, avocat principal. Enfin, Cellplus est représentée par Me Désiré Basset et le ministère des Télécommunications par un avocat parlementaire, à savoir Me Luchmyparsad Aujayeb.