Trouvé coupable de vol, Mahamad Fezal Bucktawoo avait été condamné à purger une peine de prison d’un an. Estimant que la sentence prononcée n’était pas appropriée et excessive, il avait fait appel. Les juges Saheeda Peeroo et Prithviraj Fekna ont trouvé que dans cette affaire, une peine de prison de six mois serait appropriée.
Mahamad Fezal Bucktawoo était poursuivi sous une charge de larceny committed by more than two individuals en violation aux articles 301 (1) et 305 (1) (b) du Criminal Code. Il avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire du vol de trois barres et demie de fer et avait été condamné à douze mois de prison. Il avait fait appel sur deux points, à savoir que la sentence prononcée était pas appropriée et qu’elle était excessive. L’avocat du plaignant a également soulevé le point que le magistrat n’avait pas pris en considération la valeur de la marchandise volée car la poursuite n’avait fait venir personne en cour pour témoigner de cela. « The Magistrate was not put in presence of relevant information which could have had a direct bearing on the type of the sentence to be meted out and the extent thereof », avait avancé l’homme de loi.
La Cour a cependant trouvé que en ce qui concerne l’évaluation de l’article volé avant de prononcer la sentence, le magistrat avait agi selon la loi car il avait pris en considération les dépositions données par l’accusé lui-même ainsi que les différents faits qui ont été présentés devant la cour. « It must be pointed out that in considering the issue of the value of stolen goods for the purpose of sentencing, it is not necessary that the Magistrate be in presence of the exact value of the goods to the nearest rupee or cent. In the written sentence which he delivered, the learned Magistrate specifically stated “having considered all the facts and circumstances of the case” », ont souligné les juges Fekna et Peeroo. À noter qu’au moment où le délit avait été commis, l’accusé était déjà en liberté conditionnelle. Il avait été arrêté en février 2006 pour un cas de vol et avait obtenu une conditional discharge après avoir fourni deux cautions de Rs 10 000. La Cour lui avait ordonné de bien se conduire pendant une période d’un an, au cas contraire il purgerait une peine de prison de six mois. La période moratoire pour bonne conduite arrivait à échéance le 23 août 2008 mais il avait récidivé le 30 mai de cette même année. Pour cette raison, le magistrat, en prononçant la sentence, a choisi de le sanctionner plus sévèrement en lui imposant une peine de prison d’un an.
En appel, le plaignant avait soutenu que la sentence était excessive car le magistrat avait imposé une double peine. Mais les juges Fekna et Peeroo ont souligné que le fait d’avoir commis un délit alors qu’on est en liberté conditionnelle ne signifie pas qu’on doit être puni plus sévèrement. « The fact that an accused has one or more previous convictions does not mean that he has to be given a harsher sentence automatically. If that were so, it would indeed be tantamount to punishing the accused twice. This is a reasoning against which a sentencing court should meticulously guard itself. Moreover, the language used by the learned Magistrate should be such as not to even convey that impression. As a matter of principle, the reasoning motivating a sentence should make it clear that the antecedent of the accused is only “one” of the factors that weighs against the accused and is being taken as such in the balancing exercise in order to determine the nature and the extent of the sentence », concluent-ils. Mahamad Fezal Bucktawoo purgera donc une peine de six mois.