L’escroc avait été condamné à trois semaines d’emprisonnement en cour de Pamplemousses pour avoir escroqué Rs 300 000 à sa compagnie en 2007, somme qu’il aurait versée « a bann voyou » parce qu’il leur devait de l’argent. Il avait interjeté appel, soutenant que la sentence était « harsh and excessive ». Les juges Shaheed Bhaukaurally et Nirmala Devat, siégeant en appel, ont maintenu la sentence imposée par le magistrat de première instance.
Il était employé comme shop assistant dans une compagnie privé et s’occupait des procédures de vente. En mai 2007, une anomalie avait été découverte dans les comptes au showroom de Terre-Rouge où il était posté. Suite à une enquête interne, il avait été appelé à fournir le carnet de versement en plus d’autres documents qu’il n’avait pas été capable de fournir. Il devait admettre par la suite qu’il avait escroqué la somme de Rs 300 000 à la compagnie qu’il avait versé « a bann voyou pou enn zistwar ladrog ». Il avait par la suite exprimé ses excuses et avait promis de rembourser la somme escroquée.
Lors du procès en cour de Pamplemousses, le magistrat devait prendre en compte le casier judiciaire vierge de l’appelant et son audition dans le box des accusés. L’appelant y a soutenu qu’il a une grand-mère sous sa responsabilité qui dépend de lui. Le magistrat devait cependant juger la gravité du délit qu’il avait commis impliquant une somme d’argent conséquente et l’avait condamné à trois semaines de prison.
Lors de l’appel, l’avocat de l’appelant a soutenu que le magistrat n’avait pas pris en compte le jeune âge de celui-ci et le fait que son casier judiciaire était vierge afin de rendre son jugement. De plus, l’avocat a affirmé que le magistrat n’avait pas trouvé approprié dans ce cas d’ordonner des services de travaux communautaires au lieu d’une peine de prison. Les juges Devat et Baukhaurally devaient conclure que malgré le jeune âge de l’employé, qui avait 23 ans à l’époque, ce dernier avait admis avoir commis un délit impliquant une importante somme d’argent mais avait cependant décidé de plaider non-coupable.
En cour, les juges ont fait savoir qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que l’argent escroqué avait été remboursé à l’employeur. De plus, l’appelant n’avait pas montré de signes de remords et n’avait à aucun moment fait ses excuses à son employeur ou à la cour pour son mauvais acte. L’appelant « s’est plutôt refugié sur le cas de la grand-mère dont il a la charge pour implorer la clémence de la cour ». Concernant le point soulevé par l’avocat de l’appelant à propos de la substitution de la sentence pour des services de travaux communautaires, les juges ont cité un extrait d’un cas similaire pour donner leur conclusion. « Section 3 of the Community Service Order Act 2002 does not compel a trial Court which has convicted a person aged 18 years or over and inflicted on him or her a custodial sentence for a term not exceeding 2 years, to suspend the sentence
of imprisonment and make a Community Service Order (CSO) to perform unpaid work in the open for a certain specified period. A trial Court may not do so where the circumstances justify a custodial sentence or where a CSO is not appropriate ». Les juges ont ainsi trouvé que le magistrat n’avait aucune obligation à considérer une alternative comme les travaux communautaires et ont considéré que la sentence de trois semaines de prison n’était pas excessive vu l’ampleur du délit dont l’appelant a été trouvé coupable.