Condamné à 35 ans de prison pour possession et trafic de 1181, 5 gm d’héroïne, Asraf Mohamed Ali avait fait appel en Cour suprême. Les juges avaient rejeté sa demande et il a récemment logé une demande pour faire appel au Judicial Committee du Privy Council. Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Cheong n’ont pas accédé à sa demande, soulignant que le Privy Council a conclu que ces cas n’étaient pas anticonstitutionnels, maintenant ainsi la sentence.
Le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Choeng ont conclu que le jugement rendu par la Cour d’appel ne privait en aucune façon l’accusé du droit à un procès équitable. « We are of the opinion that there is nothing in the above conclusions of the Court of Criminal Appeal in relation to questions (a), (i) and (ii) which deprives the applicant of the substance of a fair trial and protection of the law, or which, in general, tends to divert the due and orderly administration of the law into a new course, which may be drawn into an evil precedent in future or can be said to be so irregular or so outrageous as to shake the very basis of justice », ont-ils souligné, rejetant ainsi la demande d’Asraf Mohamed Ali.
Rappelons qu’en 2012 l’appel interjeté par Asraf Abdul Hamid Sheik Hassen Mohamed Ali contre le jugement qu’avait rendu la juge Devianee Beesoondoyal, siégeant en Cour d’assises, avait été rejeté par un “full bench” de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et des Puisne Judges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong. Trouvé coupable de trafic de drogue, il avait écopé de 35 ans de prison.
Les faits remontent au 30 mars 2008. L’officier de police Frédérick Fine avait alors trouvé un sac noir « anormalement lourd » dans la cour de sa belle-soeur, à Cassis. Il avait alors contacté la Flying Squad, qui avait dépêché des éléments sur place. Le colis avait été emporté dans les locaux de cette unité aux Casernes centrales et les enquêteurs, sous la supervision de l’inspecteur Rohomutally, avaient trouvé qu’il contenait un sachet avec une quantité importante d’héroïne. Un “dummy” avait été fabriqué pour l’exercice de “control délivrer”, l’opération amenant l’arrestation de Mohamed Ali, Daniel Assame, Kumar Sawoo-Balgobin et Scott Mertz. Ce dernier, un conseiller américain en matière militaire âgé d’une quarantaine d’années, a été condamné à 37 ans de servitude pénale par la juge Premila Balgobin. Il avait fait passer la drogue du Kenya. La valeur marchande de l’héroïne était d’environ Rs 12 millions.
Mohamad Ali et son complice présumé, Hervé Daniel Assame, avaient pour leur part plaidés non coupable aux charges d’avoir tenté de prendre possession d’une cargaison d’héroïne. Les hommes de loi de Mohamed Ali avaient estimé, lors de l’appel, que l’article 10 de la Constitution – qui prévoit, entre autres, un « procès équitable » – avait été bafoué. De plus, le constable Joyub ayant soutenu, lors du procès aux Assises, que Mohamed Ali est un « well-known trafficker », ce commentaire, selon les représentants légaux de l’appelant, était de « bad character ». Ils avaient contesté également les procédures de l’exercice de “control delivery”, qui ne serait pas conforme à l’article 55 de la DDA. Cet article, avaient-ils souligné, stipule qu’il revient au policier ayant permis l’entrée de la drogue en territoire mauricien, après l’avoir saisie, d’initier l’exercice de “control delivery”. S’agissant de la sentence de la juge Devianee Beesoondoyal, ils trouvaient qu’elle est « manifestly harsh and excessive wrong in law and in principle ». Kumar Sawoo-Balgobin, aussi poursuivi comme complice dans cette affaire – mais dans un procès séparé, où il avait plaidé coupable de possession de drogue –, avait quant à lui écopé de 15 ans de prison.