La culpabilité de l’ancien président de la Sugar Industry Labour Welfare Fund (SILWF), Bidianand Jhurry, a été maintenue en appel. Reconnu coupable d’avoir offert de l’emploi à ses proches alors qu’il officiait comme président de la SILWF, il avait écopé de douze mois de prison en cour intermédiaire. Les juges Caunhye et Devat ont rejeté l’appel, trouvant qu’une peine d’emprisonnement est justifiée vu la gravité du délit.
Bidianand Jhurry avait, en 2005, abusé de sa position de président du conseil d’administration du Sugar Industry Labour Welfare Fund, en facilitant le recrutement des membres de sa famille. Il était poursuivi en Cour intermédiaire sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act. Bidianand Jhurry avait été inculpé sous cinq chefs d’accusation.
Selon les faits, Devanand Kumar Jhurry, le fils de l’accusé, avait été employé comme Community Welfare Assistant le 30 mai 2005, avant d’être affecté au centre communautaire de Flic-en-Flac. Deux autres fils, un neveu prénommé Outam, et une bru, Jankee Jhurry avaient été nommés vers la même période, et affectés à des centres avoisinants. C’est l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) qui avait enquêté dans cette affaire et qui avait initié le procès. Bidianand Jhurry a alors été trouvé coupable sous une charge de « making use of his office for gratification whilst being a public official ».
La Cour lui avait infligé une peine d’un an de prison. En appel, Bidianand Jhurry a contesté la décision de l’ICAC d’avoir initié des poursuites contre lui, car, selon l’appelant, L’ICAC ne fait pas partie de l’État et ne peut donc initier de poursuite à son encontre après un délai de deux ans. Pour cause, le délit allégué avait été commis entre janvier 2005 et juin 2005 alors que le chef d’accusation a été logé par l’ICAC plus de deux ans après le délit allégué, soit le 12 novembre 2008.
Toutefois, les juges Caunhye et Devat ont statué que l’action logée contre lui porte bien le nom de l’ICAC, agissant d’après les instructions du directeur des poursuites publiques (DPP), qui bénéficie exclusivement des pouvoirs de poursuite par l’État. Les juges ont ainsi conclu que l’action criminelle logée contre lui a été faite par l’État et que le laps de temps écoulé ne peut être contesté dans ce cas. La cour a également relevé que Bidianand Jhurry ne bénéficiait pas de la protection immunitaire en tant que président de la SILWF, étant donné qu’il a agi de façon illégale en usant de sa position pour recruter des membres de sa famille.
Les juges Caunhye et Devat ont ainsi rejeté l’appel de Bidianand Jhurry, statuant qu’une peine de prison était justifiée étant donné la gravité du délit. Toutefois, la peine de douze mois a été réduite à neuf mois, considérant le laps de temps écoulé.