CONDAMNÉ POUR CORRUPTION : La peine d’un ex-sergent de police réduite à 9 mois de prison

Un ancien sergent de police avait interjeté appel de la décision de la Cour intermédiaire, qui l’avait condamné à purger un an de prison pour avoir sollicité un pot-de-vin. L’ex-sergent de police avait réclamé une somme de Rs 25 000 à un prévenu pour que ce dernier soit blanchi dans une affaire de chèque sans provision. Malgré que ses points d’appel aient été rejetés, les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock ont réduit sa sentence de trois mois en raison du laps de temps écoulé depuis le jour où le délit a été commis.
L’ex-sergent de police Chinarassen avait été condamné en Cour intermédiaire à purger un an de prison sous une charge de “bribery by public official”. Il lui était reproché d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 25 000 à un certain Teewaree Jageshar pour que ce dernier ne soit pas incriminé et poursuivi en justice. Teewaree Jageshar avait été arrêté le 24 février 2005 suite à une plainte consignée contre lui pour chèque sans provision. Chinarassen était l’officier en charge de l’enquête. Teewaree Jageshar devait expliquer, lors d’un témoignage en cour, que l’ex-sergent de police faisait partie des policiers qui l’avait arrêté pour chèque sans provision et que l’ex-policier était celui qui avait consigné sa déclaration à la police. C’est le 23 mars 2005 que Teewaree Jageshar portera plainte à l’ICAC contre l’ex-sergent Chinarassen. Selon la victime, ce dernier l’avait appelé à plusieurs reprises, lui indiquant qu’il pouvait clôturer le dossier s’il s’acquittait des frais de  Rs 100 000 pour le plaignant et Rs 25 000 pour lui.
Chinarassen a nié les allégations faites contre lui dans ses déclarations à la commission anti-corruption, soutenant qu’il ne connaissait pas Teewaree Jageshar. Toutefois, la Cour intermédiaire ne lui avait pas donné raison, estimant que, selon les relevés téléphoniques présentés en cour, Chinarassen avait bien appelé la victime. De plus, la cour devait statuer que lesdits frais de Rs 25 000 « was a disguised way of asking for unlawful remuneration for doing something which would have been facilitated by his duties ». Les juges de la Cour d’appel ont tranché en faveur du magistrat de la Cour de première instance, statuant qu’il y avait suffisamment de preuves pour démontrer que Chinarassen avait bel et bien sollicité un pot-de-vin pour ne pas donner suite à une plainte pour chèque sans provision intenté contre Teewaree Jageshar. Les juges ont ainsi rejeté les points d’appel contestant les conclusions du magistrat. Toutefois, prenant note que cette affaire date de mars 2005 et que plus de 11 ans se sont écoulés à ce jour, ce qui constitue une violation de l’article 10(1) de la Constitution, les juges ont réduit la sentence de l’ex-sergent de 12 à 9 mois de prison.