Jeanot Bardottier avait été trouvé coupable sous trois chefs d’accusations en Cour de Pamplemousses. Il devait s’acquitter d’une amende de Rs 8 500 ainsi que purger une peine d’emprisonnement de deux semaines. L’accusé avait alors fait appel de la décision du magistrat concernant la peine de prison. Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Eddy Balancy ont estimé qu’une amende aurait été plus juste et ont réclamé un nouveau procès.
L’accusé avait été trouvé coupable de trois chefs d’accusation en Cour de Pamplemousses, en l’occurrence de “driving without due care and attention”, de “failing to report accident” et “driving motor vehicle whilst under disqualification”. L’accusé devait alors payer une amende de Rs 8 500 sous les trois charges et avait été condamné à 2 semaines de prison sous la troisième charge. A la suite de la décision du magistrat, son permis de conduire lui avait été retiré pour une période d’un an. L’accusé devait alors contester la sentence du magistrat la jugeant « wrong in principle and harsh and excessive ». Les juges Matadeen et Balancy, siégeant en Cour suprême, ont trouvé plusieurs « irrégularités » concernant le cours du procès intenté à Jeanot Bardottier. « Section 211 of the Criminal Procedure Act sets out the manner in which the previous conviction of an accused must be proved. From the text it is apparent that not only the certificate containing the substance and effect of the charge and conviction signed by the clerk or registrar may be produced, but proof of the identity of the person must be established. Those requisites naturally become superfluous if the accused admits his previous convictions as set out in the previous conviction certificate. But the accused must make such admission before the requisites of proving his previous conviction can be dispensed with », dit le jugement.
Ils ont trouvé que le magistrat avait failli à expliquer les droits de l’accusé lors de la sentence. Ils ont cité l’affaire Moholy v The state : « It could not, in the circumstances, be presumed that the accused was explained the different options open to him and chose to make a statement from the dock. » Les juges ont alors demandé que le procès soit à nouveau entendu et ont rayé la sentence de deux semaines de prison infligés à Jeanot Bardottier, estimant qu’une amende aurait été plus juste.