L’appel de Pravind Jugnauth de sa condamnation de douze mois de prison ferme par la Cour intermédiaire pour conflit d’intérêts sera entendu mardi et mercredi prochains par la Cour suprême. L’appelant disposera ainsi de deux jours pour convaincre la Cour d’Appel de la Cour suprême de sa totale innocence. Ses avocats, menés par une spécialiste du barreau britannique, Me. Clare Montgomery, ont soumis à la cour un affidavit contenant 22 raisons qui selon eux justifient l’annulation de la condamnation. Mais le Bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), à qui incombe la tâche de défendre le maintien du verdict des magistrats de la Cour intermédiaire, ne viendra pas avec la fleur au fusil…
En principe, dans un État de droit, de surcroît une République, tous les citoyens peuvent s’attendre aux mêmes considérations. Des procès en appel, il y en a tous les jours, et le sort réservé aux appelants devrait interpeller tout un chacun de manière égale. Toutefois, il est évident que le procès de Pravind Jugnauth contre l’État revêt un caractère particulier tant les implications et les enjeux sont considérables.
D’abord pour la liberté individuelle de l’appelant. Trouvé coupable d’avoir, en tant que ministre des Finances, participé au processus qui scellait une transaction de Rs 144,7 millions engageant l’État mauricien et la clinique MedPoint appartenant, majoritairement à sa propre soeur Shalinee et à son beau-frère, Le Dr Kishan Malhotra, Pravind Jugnauth a choisi de refuser que sa peine soit commuée en services communautaires. Il s’expose ainsi délibérément à l’emprisonnement au cas où son appel échouait tant devant la Cour suprême locale que devant le Conseil Privé de la reine.
Ensuite, le délit de conflit d’intérêts, tel que défini sous la section 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA) 2002, étant de nature criminelle, une fois condamné définitivement, Pravind Jugnauth serait passible à des sanctions disciplinaires dans sa profession, allant jusqu’à la radiation comme avocat.
Puis, c’est toute la carrière politique de l’homme qui est en suspens. Fils du Premier ministre, leader du Mouvement Socialiste Mauricien — parti qui contrôle la majorité à l’Assemblée nationale —, Pravind Jugnauth s’est lancé en politique dans le but précis de succéder à son père à la tête du gouvernement. Tous ceux qui, au sein de son parti, pouvaient lui faire de l’ombre à ses ambitions on été écartés. Et, à l’heure qu’il est, s’il n’y avait pas eu cette affaire MedPoint, il serait déjà en train de diriger le pays avec ses alliés PMSD et Muvman Liberater avec lesquels il a largement remporté les dernières élections.
Que Pravind Jugnauth gagne son appel où perde devant la justice locale, il est presque certain qu’il aura encore un obstacle supplémentaire à franchir. Cette fois, en Angleterre. Parmi ses avocats qu’au sein du Bureau du DPP, on laisse entendre que le Conseil Privé de la reine, instance véritablement suprême de la justice mauricienne, sera sollicité. Or, perdre à la fois devant les deux instances serait anéantir tout espoir d’ambition nationale. À moins que le peuple, souverain et des fois “admirable”, n’en décide autrement.
L’accusation portée par l’ICAC contre Pravind Jugnauth a été la suivante : “D’avoir, le 23 décembre 2011, en tant qu’officier public, participé au processus de prise de décisions qu’un corps public se devait de prendre, tout en étant au courant que ses proches (ndlr : son beau-frère le Dr Malhotra et sa soeur Shalinee Jugnauth) avaient des intérêts personnels dans la transaction.” Ce comportement est réprimé par la POCA.
Le précédent ?Pem v/s l’État
Il avait nié l’accusation en avançant comme arguments principaux : (i) que son arrestation avait été arbitraire parce qu’avant même d’avoir écouté sa version des faits, l’ICAC avait décidé qu’elle allait l’arrêter ; (ii) qu’il (Pravind Jugnauth) s’était retiré du conseil des ministres quand la décision de l’État d’acquérir la clinique MedPoint avait été prise ; (iii) qu’en tant que ministre des Finances, il n’avait d’autre choix que de signer le chèque de Rs 144,7 millions représentant le coût de la transaction après que toutes les décisions s’y rapportant avaient déjà été avalisées par les autorités compétentes, dont le Secrétaire Financier, le Central Procurement Board, le Valuation Office et, surtout, le conseil des ministres.
Les magistrats de la Cour intermédiaire Naroshni Ramsoondar et Nizam Neerooa ont rejeté tous ces arguments ainsi que d’autres points de la défense. Pour la Cour intermédiaire, “… la nature de la décision prise, à savoir si elle était individuelle, majeure ou mineure, n’aurait eu aucune incidence par rapport à la conclusion de la culpabilité de Pravind Jugnauth”. Plus dans loin, le jugement, ils font ressortir que “… le fait concret est qu’il (Pravind Jugnauth) a participé dans le processus de prise de décision concernant une réallocation des fonds alors que son proche y avait un intérêt personnel et cette participation dans les circonstances données est absolument interdite sous la section 13 (2) de la POCA”.
En condamnant Pravind Jugnauth, les magistrats ont affirmé être arrivés à cette conclusion après avoir bien considéré la décision qu’avait prise antérieurement la Cour suprême en 2013 dans une affaire semblable (Pem v/s l’État).