Parmessur Sham, trouvé coupable de trafic de drogue en 1993, avait été condamné à la peine capitale. Mais avec l’abolition de la peine de mort, sa sentence avait été commuée en emprisonnement à vie. Parmessur Sham avait fait appel pour demander une réduction de sa peine, et les juges Shaheed Bhakaurally et Nirmala Devat l’ont réduite à 22 ans de servitude pénale, desquels seront déduits les 16 ans qu’il a déjà passés en prison.
Parmessur Sham avait été condamné à mort en vertu de l’article 38 (4) de la Dangerous Drugs Act 1986 pour importation de drogue dangereuse. Sa peine avait été commuée en prison à vie à la promulgation de la loi abolissant la peine de mort. Avec d’autres personnes, Parmessur Sham avait conçu un plan pour importer de l’héroïne de l’Inde à Maurice. Il avait fait les arrangements pour l’importation de 60,77 grammes d’héroïne le 21 Juin 1993.
L’Homme de loi de l’État n’a pas résisté à l’application, citant un nombre de cas où les peines ont été réduites. La poursuite a fait référence à l’âge de l’accusé, son implication dans la transaction de drogue et les infractions commises en prison. Elle a également déclaré que l’appelant a déjà purgé 16 années en prison et, qu’à son avis, la peine appropriée devrait être entre 20 et 22 ans.
En prononçant le jugement, les juges ont pris en considération le fait que Parmessur Sham était l’un des participants qui voulaient importer de la drogue de l’Inde. La cour a aussi pris en compte le fait que depuis l’emprisonnement de l’accusé ce dernier avait été trouvé coupable sous plus de dix violations des règles de discipline en prison mais que par la suite sa conduite en prison est devenue irréprochable. La cour a cependant insisté que ce cas de trafic de drogue est un délit grave et que l’accusé doit être sévèrement puni. Les juges ont ainsi décidé de remplacer la servitude pénale à vie infligée à Parmessur Sham par une servitude pénale de 22 ans. Les 16 ans passés en détention seront déduits de sa sentence. « There are a number of matters which we would consider before deciding on the proper sentence. First, although we do not subscribe to the submission by learned Counsel for the applicant, that the plea of not guilty of the applicant when arraigned before the trial Court has no pertinence in view of the mandatory sentence then prevailing, we cannot, after perusal of the judgment of the Court of Criminal Appeal, say that the legal point taken by the applicant at first instance or on appeal was frivolous », dit le jugement.