Toolsy Beezadhur, un Mauricien retraité établi en Grande Bretagne, était poursuivi par l’ICAC pour paiement excédentaire en violation des articles 5 (1) et 8 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il avait été condamné à payer Rs 10 000 sous chacune des cinq charges retenues contre lui. Après avoir essuyé un revers en Cour suprême, il avait fait appel au Privy Council et son cas avait été entendu le 9 juillet. Dans un jugement rendu hier, les Law Lords ont rejeté son appel. « The Supreme Court was right to hold that, in accordance with section 10 (11) (a), it was for the defendant to show that the transaction was within one of the exempt categories », ont-ils indiqué. Toolsy Beezadhur avait fait plusieurs dépôts d’argent sur ses comptes à la State Bank of Mauritius dépassant le seuil autorisé par la loi concernant les transactions en espèces.
Bien que les Law Lords dans leur conclusion soulignent que l’origine de l’argent déposé par le Mauricien établi en Angleterre était légitime, ils ont mis l’accent sur le besoin de respecter la loi sur le paiement excédentaire en espèces. « The Supreme Court was right to hold that, in accordance with section 10 (11) (a), it was for the defendant to show that the transaction was within one of the exempt categories. The Board has considerable sympathy for the appellant. It is accepted that the source of his cash deposits was entirely legitimate, as was the reason for his cash withdrawal. There is no reason to believe that he had any intention to break the law ». Le Privy Council a cependant attiré l’attention sur le fait que la banque où l’argent avait été déposé n’a pas été poursuivie et se demande pourquoi l’ICAC n’a pas entrepris de telles démarches. « Furthermore, one might have expected that his bank which certainly would have known the law, would have drawn it to his attention and refused either to accept his deposits (if not the first, then certainly the second, third and fourth times) or to pay out the cash. (Indeed, on the material before the Board, it is unclear why he alone was prosecuted for an offence, which on the face of it was also committed by the bank). In response to questions from the Board, Counsel for ICAC (the first respondent) was unable to explain why no prosecution had apparently been taken against the bank », disent les Law Lords.
Toolsy Beezadhur, 70 ans, avait quitté Maurice en 1959 pour la Grande-Bretagne, où il avait pris de l’emploi en tant que Nursing Officer au National Health Service (NHS). En 1962, il épouse une de ses collègues, une ressortissante italienne. Les deux époux prennent leur retraite en 2004 et perçoivent une « lump sum » de 80 000 livres sterling, alors que leur pension mensuelle est de 3 500 livres sterling. Cette pension est d’ailleurs l’unique source de revenus du couple. À partir de février 1995, Toolsy Beezadhur fait plusieurs dépôts d’argent sur ses comptes à la State Bank of Mauritius. C’est justement ces dépôts qui lui ont attiré des ennuis avec la justice car il a dépassé le seuil autorisé par la loi concernant les transactions en espèces. Selon l’acte d’accusation, Toolsy Beezadhur a déposé une somme de Rs 600 000 le 14 juin 2002. Il a également déposé, à deux reprises, une somme de Rs 500 000 en 2006 alors que le 10 janvier 2007, il a fait un dépôt de Rs 820 000 sur un de ses comptes bancaires. L’ICAC lui reproche aussi d’avoir effectué un retrait de Rs 2 708 820 de ses comptes bancaires à Maurice pour l’achat d’une maison en Espagne.
Toolsy Beezadhur a déclaré, lors de son appel, qu’il avait placé son argent dans des banques locales pour financer ses investissements et préparer sa retraite. Il a, par ailleurs, dit ignorer que ces transactions étaient au-delà du seuil statutaire. Lors de son procès, il avait soutenu que son argent n’est pas le fruit d’une activité illicite. Le magistrat a accepté sa version mais a tout de même conclu qu’il a agi en violation de la FIAMLA et l’a condamné à payer une amende de Rs 10 000 sous chaque accusation. Pour sa défense, Toolsy Beezadhur a avancé que ses activités bancaires tombent sous la catégorie des « Exempt Transactions » et que par conséquent, l’article 5 de la FIAMLA ne s’applique pas dans son cas. Son appel avait été rejeté par la Cour suprême mais il avait toutefois obtenu l’autorisation de solliciter le Judicial Committee du Privy Council. « The Learned Judges believed that the defence of « exempt transaction » could not have been intended to be of broad application. They took the view that the defence was limited to a certain category of persons who, if qualified, might claim the protection afforded by section 5 (2) of the Act. They did not believe that section 5 (2) was intended to apply to persons such as the appellant whose source of income or revenue was derived from an activity which was anything but of a commercial nature and who effected cash transactions beyond the prohibited threshold », peut-on lire dans la plainte. Lady Hale, Lord Kerr, Lord Wilson, Lord Hughes et Lord Hodge ont entendu son cas le 9 juillet.