Louis Désiré Laval Fangamar, dont l’appel contre le jugement rendu par le juge Asraf Caunhye, qui l’a trouvé coupable de trafic de gandia et qui l’a condamné à 26 ans de prison, a été rejeté le 26 juin par un full bench de la Cour suprême, veut maintenant porter l’affaire devant le Judicial Committee du Privy Council. Le 15 juillet, Me Roshan Rajroop, l’avoué de Fangamar, a déposé une motion en Cour suprême pour rechercher l’autorisation.
L’appelant, qui tenait à l’époque un restaurant, avait été interpellé par l’ADSU le 2 novembre 2002, pour avoir transporté plus de trois kilos de gandia. L’acte d’accusation logé contre lui devant la Cour d’assises, se lisait ainsi : « That on or about the 2nd of November 2002, at Despierres Street, Roche Bois, one Louis Désiré Laval Fangamar, 38 years, a Restaurant keeper, residing at N°27 Royal Road, Le Hochet, Terre Rouge, did wilfully and unlawfully transport dangerous drugs and pieces of cannabis, wrapped into 10 packets and pieces of cannabis in torn packets, to wit : 3 617 gms of cannabis in 31 torn packets in private car DD159. »
Lors du procès, qui a débuté le 4 février 2008, Laval Fangamar avait plaidé non coupable. Dans son jugement rendu le 18 avril 2008, le juge Asraf Caunhye a trouvé l’accusé coupable et lui a imposé une peine de 26 ans d’emprisonnement. L’accusé a donné avis d’appel le même jour.
L’appel devait dans un premier temps être entendu le 14 mai 2012, mais il a été renvoyé eu 18 octobre 2012. Entre-temps, une motion demandant que des débats aient lieu sur la section 17 de la Constitution par rapport à certaines données de l’affaire n’avait toujours pas été débattue. Toutefois, l’instance d’appel composée des juges Keshoe Parsad Matadeen, Eddy Balancy et David Chan Kan Cheong, a rejeté l’appel, dans un jugement qu’ils ont rendu le 26 juin dernier.
L’appelant estime que son conseil légal n’a pas pu évoquer comme il le souhaitait tous les points d’appel du fait que le full bench ait limité la durée d’intervention à une heure uniquement. « My legal representative were thus unable to argue my case properly in complete denial of my constitutional right to a fair hearing », dit-il notamment dans sa motion.