CONDAMNÉ POUR VOL : L’accusé évite une peine de 3 ans de prison

Kreshan Haton, condamné à trois ans de prison en Cour intermédiaire pour vol d’objets métalliques, avait interjeté appel de la décision du magistrat de la Cour de première instance, jugeant sa sentence « dure et excessive ». Les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, qui ont entendu cet appel, jugeant la sentence inappropriée, lui ont imposé deux cautions de Rs 15 000. En outre, il devra faire preuve de bonne conduite pendant une période de 2 ans. S’il enfreint cette condition, il risque alors de purger 4 mois de prison.
Kreshan Haton était poursuivi et condamné en Cour intermédiaire sous une charge de “possession of articles abstracted by means of a crime” en violation avec les articles 40, 301(1) et 305(1)(b) du code pénal. Selon les faits, le 14 février 2013, il a utilisé le camion de son oncle sans sa permission et sans avoir le permis adéquat pour transporter des objets métalliques que ses acolytes avaient dérobés dans un chantier de ferrailles avec, pour objectif, de les revendre. Toutefois, malgré la sentence de 3 ans de prison, le magistrat de la Cour intermédiaire avait demandé qu’un rapport social soit effectué sur Haton pour savoir s’il pouvait ou non bénéficier de travaux communautaires à la place d’une peine de prison. Mais selon ledit rapport, sa peine ne pouvait être commuée, les services communautaires ne pouvant prendre effet sur une peine de prison excédant deux ans. L’appelant devait alors interjeter appel pour contester la sentence imposée, la jugeant « dure et excessive ».
Dans l’énoncé du jugement, les juges Devat et Chan Kan Cheong ont soutenu que le magistrat a dû faire un « lapsus » en imposant trois ans de prison. Selon eux, alors que le magistrat a considéré l’éventualité des travaux communautaires à la place de la prison, il devait savoir que le rapport ne jouerait pas en la faveur de l’accusé. De ce fait, les juges, trouvant la sentence inappropriée, ont imposé à l’accusé deux cautions de Rs 15 000, lui demandant en outre d’avoir une conduite irréprochable les deux prochaines années. Un délai de 30 jours lui a été donné pour s’acquitter de ses cautions. S’il enfreint les conditions imposées par la cour, il risque 4 mois de prison.