CONDAMNÉS À TRENTE ANS DE PRISON : L’appel de trois “drug dealers” rejeté

Antonio Nevil Rome, Gino Gustave et Jean Paul Snorden François condamnés à trente ans de servitude pénale pour possession et trafic de drogue, avaient fait appel en Cour suprême pour que cette sentence soit revue. Dans son jugement, la Cour d’appel a rejeté les six grounds of appeal avancés par les accusés. Le Chef Juge Bernard Sik Yuen, la juge Saheeda Peeroo et la juge Devat ont toutefois ordonné à ce que « a further 30 % of the period spent on remand awaiting trial as well as the period spent on remand pending the hearing of this appeal be deemed as served sentence ».
Antonio Nevil Rome avait été trouvé coupable de possession de 291.46 grammes d’héroïne à des fins de livraison alors que Gino Gustave et Jean Paul Snorden François ont été trouvés coupables d’avoir tenté d’entrer en possession de 291.46 grammes de cette drogue à des fins de distribution. La Cour a ainsi trouvé que cette quantité d’héroïne qui représente une somme de plus d’un Rs 1 M constitue un acte de trafic de drogue. Le juge leur a ainsi infligé une servitude pénale de trente ans chacun et a ordonné à ce que la moitié du temps passé en prison soit déduite de la sentence. Antonio Nevil Rome avait logé 26 grounds of appeal alors que les deux autres en avaient logé 36. Au final, l’appel était basé sur les six points suivants : le retard à rendre le jugement, le procès n’a pas été conduit dans un langage qui leur était familier, les maintes interventions du juge lors du procès, le cas de la poursuite était basé uniquement sur des hearsay evidences, les contradictions dans les témoignages et preuves de la police et finalement le mandat de perquisition. La défense avait démontré que le jugement dans cette affaire avait été rendu sept ans après que l’accusé eut été arrêté, le privant ainsi du droit de protection de la loi. La Cour d’appel a souligné que dans ce cas, il était du devoir de la Cour de prendre son temps d’analyser les faits avant de faire connaître sa décision. La Cour a également rejeté les cinq autres grounds of appeal mis en avant par la défense. « In sentencing the appellants, the Presiding Judge ordered that half of the period spent on remand by each appellant be deducted from the sentence of 30 years’ penal servitude imposed on them. We order that a further 30 % of the period spent on remand awaiting trial as well as the period spent on remand pending the hearing of this appeal be deemed as served sentence », a conclu le jugement.