Trouvé coupable de conduite en état d’ivresse en Cour de District de Port-Louis, un automobiliste s’était vu infliger une amende de Rs 10 000 tandis que son permis de conduire lui était retiré pour 12 mois. Il avait ensuite interjeté appel, contestant la tenue du procès. Mais les juges Saheeda Peeroo et Asraf Caunhye ont rejeté son appel.
L’automobiliste avait plaidé coupable de la charge de “conduite en état d’ivresse” en Cour de District de Port-Louis et avait écopé d’une amende de Rs 10 000 en plus de voir son permis de conduire retiré pour une période de 12 mois. L’homme avait cependant décidé d’interjeter appel, contestant la sentence de la magistrate de première instance, qu’il qualifie de « wrong in law », soutenant en outre que celle-ci ne lui avait pas expliqué ses droits avant qu’il ne dépose en cour. Les juges Saheeda Peeroo et Asraf caunhye, qui ont siégé en Cour d’appel pour entendre l’affaire, ont néanmoins estimé que l’apellant avait admis avoir conduit en état d’ivresse, et ce alors qu’il sortait d’une fête d’anniversaire le 28 juin 2010 dans la région de Ste-Croix.
L’appelant avait en effet admis être impliqué dans un accident de la route ce jour-là, expliquant qu’il avait accepté de se soumettre à un alcotest et qu’il avait concédé que la proportion d’alcool dans son sang excédait la limite prescrite. Le rapport du Forensic Science Laboratory avait alors conclu que l’appelant avait 105 mg d’alcool par 100 ml de sang. Les juges ont ainsi trouvé que les points d’appel ne tenaient pas la route, l’accusé ayant accepté les faits et ne devant par ailleurs pas contester le contenu du rapport. Les juges ont aussi estimé que l’appelant n’avait, à aucun moment, contre-interrogé le témoin qui avait produit ces dépositions en cour lorsqu’il en a eu l’occasion. Selon les juges, le document en relation avec le procès de l’automobiliste démontre en effet clairement que la magistrate lui avait expliqué ses droits avant qu’il ne vienne déposer. L’accusé avait alors présenté ses excuses et promis de ne plus jamais commettre pareil délit. En appel, les juges ont estimé que la première magistrate s’était assurée d’avoir en sa possession toutes les preuves avant de rendre sa sentence. Ils ont ainsi déduit que les procédures avant de rendre la sentence n’ont en aucun cas été en violation des droits pour un procès juste, précisant que la sentence n’est en aucun cas sévère et excessive. De fait, son appel a été rejeté.