CONDUITE SANS PERMIS AUTORISÉE : La Cour Suprême maintient l’amende infligée au contrevenant

Thierry Bourgault du Coudray avait été trouvé coupable par la Cour Intermédiaire d’avoir autorisé une personne ne détenant pas de permis à conduire en violation de l’article 40 (1) (b) (2) de la Road Traffic Act. Il avait été condamné à une amende de Rs 2000 et son permis de conduire avait été suspendu pour quatre mois. Thierry Bourgault Du Coudray avait fait appel, soutenant que la sentence était excessive, mais la Cour suprême a rejeté son appel.
Thierry Bourgault du Coudray avait plaidé coupable. La Cour intermédiaire lui avait imposé une amende de Rs 2 000 et son permis de conduire avait été suspendu pour quatre mois.
Toutefois, le contrevenant avait contesté ce jugement sur trois points. Il avait soutenu que le délit avait été commis sur la propriété privée de Deep River Beau-Champ Sugar Estate et ne pouvait constituer une violation de la Road Traffic Act. Thierry Bourgault du Coudray avait aussi soutenu que la sentence était « wrong in principle and manifestly harsh and excessive ».
Dans son jugement, le juge Teelock, siégeant à la Cour suprême, a indiqué que le magistrat de la Cour intermédiaire n’aurait pas pu se prononcer sur cette affaire sans avoir écouté la version de l’accusé. « It was only upon hearing evidence that the Learned Magistrate may have found that there was a matter which needed to be considered », dit-il. De plus, le jugement souligne que Thierry Bourgault du Coudray avait donné sa version à la cour et que le magistrat s’est prononcé sur le fait qu’en 2008 l’accusé avait embauché un chauffeur sans vérifier qu’il détenait de permis.
Vu que l’accusé avait plaidé coupable, la Cour a indiqué que la question de savoir si le délit avait été commis sur une route publique où privée n’était pas importante. La Cour suprême a également statué que selon la section 40 (a) (ii) de la Road Traffic Act, l’annulation et la disqualification du permis de conduire était une sentence obligatoire. « The gravity of the offence has led the legislator to provide for cancellation and disqualification to be mandatory and it follows that it should apply for all types of vehicles. The disqualification for a period of 4 months is at the lower end of a period of disqualification provided for by law. »