Mohamad Yousouf Gurmola avait été poursuivi pour avoir manqué de produire son permis de conduire suite à la requête d’un officier de police, en violation des articles 46 (1) (2) et 163 de la Road Traffic Act. La magistrate Hamuth, siégeant en Cour de Pamplemousses, a rejeté sa version dans laquelle il déclare que l’officier lui aurait demandé une somme d’argent pour qu’il se tire d’affaire.
Le motocycliste avait été poursuivi pour avoir manqué de produire son permis suite à la requête du PC Hardas, qui était en patrouille le long de la route royale à Terre rouge le 23 mars 2012. Il avait plaidé non-coupable à la charge en cour. Le PC Hardas a déclaré qu’il était en patrouille quand il a arrêté le motocycliste pour lui demander de produire son permis. Le motocycliste lui avait alors indiqué qu’il avait laissé son permis chez lui. Il a donc été verbalisé à cet effet. L’officier a indiqué qu’il lui avait servi un PF 3 mais que l’accusé avait refusé d’y apposer sa signature sous prétexte qu’il était pressé car il devait se rendre à des funérailles.
Pour sa défense, l’accusé devait répondre que l’officier de police ne lui avait pas servi de PF 3 et a allégué que l’officier lui aurait demandé la somme de Rs 500 pour se tirer d’affaire, alors même qu’il était en compagnie d’un autre policier. Le motocycliste devait cependant concéder qu’il n’avait pas présenté son permis à l’officier malgré sa requête. La magistrate Hamuth a noté que le PC Hardas a nié catégoriquement en cour les allégations de pot-de-vin consignées à son encontre et note qu’il n’y a rien qui prouve que l’accusé ait rapporté ce cas aux autorités concernées. Elle ajoute qu’il semblerait que ce soit deux ans après qu’il ait reçu une amende pour n’avoir pas présenté son permis à un officier en patrouille, que l’accusé a fait ses allégations lors de sa comparution en cour. La magistrate a ainsi rejeté l’allégation de pot-de-vin et a trouvé coupable le motocycliste de la charge d’accusation retenue contre lui.