CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE PROTECTION DES DONNÉES À STRASBOURG LE 17 JUIN : Maurice, 2e État non européen à adhérer à la “Convention 108”

Après l’Uruguay en 2013, Maurice est le deuxième État non européen à avoir ratifié la « Convention 108 ». Il s’agit du seul traité international existant qui confère aux individus le droit à la protection de leurs données personnelles, l›objectif étant également de lutter contre les abus qui peuvent accompagner le traitement de ces données.
L’adhésion de Maurice s’est faite par le biais de la Privacy Commissioner of the Republic of Mauritius, Drudeisha Madhub, qui a déposé le document signataire de Maurice, lors de la Conférence internationale de protection des données qui s’est tenue à Strasbourg le 17 juin dernier, en présence du Secrétaire général du Conseil de l’Europe Thorbjorn Jagland, sous le thème « La Convention 108 : d’une réalité européenne vers un traité universel ». Cette convention devrait entrer en vigueur à Maurice en octobre 2016.
Cette conférence réunissant des représentants de différents gouvernements, d’autorités, d’ONG, ainsi que des universitaires et autres experts du monde entier oeuvrant et militant pour la protection des données et la défense de la vie privée, a été l’occasion de mettre en perspective le rôle que la Convention peut jouer dans la définition de règles communes de protection des données à caractère personnel au niveau mondial et des défis auxquelles elle fait face.
À ce jour, la « Convention 108 », ouverte à la signature de tout État, est le seul outil juridiquement contraignant qui puisse être appliqué à l’échelle mondiale et offrir la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires pour les transferts internationaux de données personnelles. Ouverte à la signature dès 1981 et rédigée de façon technologiquement neutre, les dispositions de la Convention — devenue un pilier de la législation concernant la protection des données à caractère personnel en Europe et au-delà — demeurent aujourd’hui pleinement valides, indépendamment des évolutions technologiques. Cependant, le texte est actuellement mis à jour en vue de garantir que les principes régissant la protection des données conservent toute leur validité pour de nouveaux outils et pratiques.
Avec l’adhésion de Maurice, cela porte à 49 le nombre total d’États signataires du traité. Selon le protocole établi, Maurice, comme les autres Etats signataires, devrait mettre en place une autorité de contrôle indépendante chargée d’assurer le respect des principes régissant la protection des données et de fixer les règles applicables aux flux transfrontières de données. A ce jour, trois autres pays, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie, ont déjà été invités à adhérer au traité et seront vraisemblablement les prochains pays à devenir parties à la Convention. Le Cap Vert a également engagé les premières démarches en vue de son adhésion.