L’ancien Lord-Maire Tirat Moossun, qui avait été acquitté dans deux procès – dont un en Cour intermédiaire et l’autre en Cour suprême – pour conflit d’intérêts, aurait pu faire l’objet d’une nouvelle poursuite de l’ICAC en Cour suprême. Toutefois, devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême hier, la commission anti-corruption a indiqué qu’elle ne compte pas faire appel du dernier jugement rendu en faveur de Tirat Moossun.
Tirat Moossun était poursuivi par l’ICAC pour conflit d’intérêts. Il était suspecté d’avoir, en tant que Lord-Maire, favorisé l’obtention d’un étal au marché central à sa soeur lors des délibérations de la commission de la santé de la mairie, le 3 novembre 2004. À l’issue de son premier procès, la magistrate Asha Egan-Ramano l’avait reconnu coupable de conflit d’intérêts et l’avait condamné à six mois de prison, le 28 janvier 2011. Tirat Moossun avait fait appel du jugement en Cour suprême et avait été acquitté sur une base de vice de procédure. Pour cause, comme l’avait fait comprendre son homme de loi, Me Gavin Glover, après que l’acte d’accusation contre son client ait été amendé en 2009, la cour ne lui avait pas demandé s’il plaidait coupable ou non coupable lors du procès.
L’ICAC était toutefois revenu à la charge le 10 avril 2013 en logeant une nouvelle accusation en Cour intermédiaire contre Tirat Moossun. Me Gavin Glover devait loger une motion réclamant l’annulation de la charge contre son client pour abus de procédures. L’homme de loi avait ainsi indiqué que les juges avaient statué en appel qu’il ne serait inapproprié d’ouvrir à nouveau le procès devant la Cour intermédiaire. De fait, dans un jugement rendu le 24 juillet 2014 en Cour intermédiaire, la magistrate Wendy Rangan avait ordonné l’arrêt des poursuites contre l’ancien Lord-Maire. Elle avait relevé que la commission anti-corruption n’avait pas donné de « valuable arguments » pour la tenue d’un nouveau procès, qui allait en sus à l’encontre de la décision des juges en appel.
L’ICAC avait alors saisi la Cour suprême pour contester la décision de la magistrate Rangan. Lors de l’appel de l’affaire hier devant la Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, la commission anti-corruption a néanmoins décidé de faire marche arrière et d’abandonner son appel contre Tirat Moossun.