Yan Wong Man Wan, Marketing Manager de la National Housing Development Company (NHDC), était poursuivi par l’ICAC pour avoir participé à la décision du Credit committee de la NHDC dans la demande d’un prêt pour l’achat d’un appartement à Mon-Choisy à sa fille adoptive. La magistrate Niroshini Ramsoondar, siégeant en Cour intermédiaire, a rayé la charge retenue contre l’accusé en se basant sur la définition de la PoCA selon laquelle un enfant adopté n’est pas considéré comme un parent.
Les particulars de l’affaire se lit comme suit. « … on or about 3 june 2005… Accused took part in the (NHDC’s) Credit committee wherein the application for his minor daughter … to buy flat E- 16 at the Exim housing project was approved. » L’accusé avait plaidé non-coupable et était défendu par Me Ravind Chetty. Selon la poursuite, il y aurait eu une réunion du Special Credit Committee le 3 juin 2005 concernant des demandes de prêts pour l’achat éventuel de 11 appartements à Mon-Choisy et à laquelle assistait le Marketing Manager. À l’issue de la réunion, la demande de prêt de la fille adoptive de Yan Wong Man Wan a été approuvé. Yannick Damoo-Dilmohamed, Customer Relations Officer à l’époque, devait affirmer en cour que l’accusé était présent lors du comité organisé par l’organisme mais qu’il s’est abstenu de participer à la décision du comité quand il a été question du dossier de sa fille adoptive. L’accusé a pour sa part déclaré qu’en tant que Marketing Manager, il a assisté au comité mais a demandé à quitter la réunion quand le dossier de sa fille allait être étudié.
Concernant les liens entre l’accusé et sa fille adoptive, la poursuite a déclaré que la fille adoptive de Yan Wong Man Wan est un « lineal descendant » de l’accusé et que son adoption lui confère « des droits successoraux dans la famille de l’adoptant ».
Me Ravind Chetty, qui défend l’accusé, a pour sa part déclaré que la poursuite n’a pas prouvé clairement que la définition de « parent » inclut « un enfant adopté par le biais d’adoption simple ». La défense a aussi ajouté que la poursuite a manqué de fournir suffisamment de preuves prouvant que le Marketing Manager de l’organisme était présent pendant la réunion et avait participé aux délibérations concernant la demande de prêt de sa fille adoptive.
Dans son jugement, la magistrate Niroshini Ramsoondar a tenu compte du point avancé par la défense sur le fait que l’enfant adopté ne peut être considéré comme un « parent » selon les définitions de la Prevention of Corruption Act (PoCA). Elle a ainsi décidé de rayer la charge de conflit d’intérêts qui pesait sur Yan Wong Man Wan.