Rossensing Beegoo, un Technical Assistant du Tobacco Board, était poursuivi par l’ICAC sous une charge de conflit d’intérêts sous la POCA. Trouvé coupable par la Cour intermédiaire, il avait été condamné à trois mois de prison, par la suite commués en travaux communautaires. Il lui était reproché d’avoir siégé sur un comité pour l’octroi de permis pour la culture de tabac alors que son épouse faisait partie des demandeurs de permis. En appel, les juges Peeroo et Devat ont longuement cité le jugement d’acquittement de Pravind Jugnauth pour conclure à leur tour que l’appelant n’avait pas pris part au processus de « decision making ».
Rossenssing Beegoo était poursuivi sous quatre charges sous la POCA. Il lui était reproché d’avoir, le 29 janvier 2008, au siège du Tobacco Board, à Plaine-Lauzun, «… whilst being a public official, whose relative had a personal interest in a decision which a public body had to take,… wilfully and unlawfully take part in the proceedings of that public body relating to such decision ». Il avait pris part au comité qui avait approuvé les permis pour la production de Virginia Flue Cured Tobacco, alors que son épouse était parmi les demandeurs de permis, mais avait plaidé non coupable. Lors du procès, le Technical Assistant avait expliqué qu’il avait informé le comité que certains de ses proches avaient fait une demande pour obtenir le permis en question et qu’il avait proposé un comité ad hoc pour se pencher sur les recommandations. Selon les dires de ce comité, Rossensing Beegoo avait été appelé à se retirer de la réunion pour éviter une situation de conflit d’intérêts dans cette affaire. Le 29 janvier 2008, il était parmi les membres du board qui avaient ratifié les recommandations du comité. La magistrate de la Cour intermédiaire l’avait trouvé coupable, concluant que la décision du comité n’était pas finale ainsi que celle du board qui avait ratifié les recommandations.
En appel, les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat ont conclu que Rossensing Beegoo n’était pas dans une situation de conflit d’intérêts. Elles se sont appuyées sur le jugement de Pravind Jugnauth dans son procès en appel dans l’affaire MedPoint pour conclure que Rossensing Beegoo n’était pas dans une situation de conflit d’intérêts. « We have perused the judgment of the learned Magistrate on her finding on the guilty intent of the appellant and the evidence on which she relied to find the mental element proved. She did not make any specific finding on that issue. We are unable to say that the learned Magistrate indeed directed her mind and pronounced herself on whether she was satisfied from the evidence led by the prosecution that (a) the appellant was in a situation where he willfully took part in a decision of a public body which conflicted with the personal interest of his wife and (b) the appellant acted at the material time with the requisite guilty intent that he was taking part in proceedings despite a conflictual situation which involved the personal interest of a relative », écrit le jugement.