CONSOMMATION—LÉGISLATIVES: Une meilleure protection des consommateurs réclamée aux partis politiques

En prélude aux Législatives, la Consumer Advocacy Platform (CAP) émet une série de propositions aux partis politiques en vue d’une meilleure protection des consommateurs. La plateforme demande aux électeurs d’« exiger un engagement ferme du futur gouvernement » en ce sens. Elle exhorte les partis politiques à un « engagement ferme pour la mise en place d’une politique nationale de protection des consommateurs et pour une nouvelle loi ». Le président de la CAP, Mosadeq Sahebdin, souligne que « plus de 50 % des ménages sont endettés et plus de 10 % surendettés ».
Cette meilleure protection des consommateurs, soutient la CAP, passe par la mise sur pied d’une agence investie de pouvoirs accrus qui se chargerait de « l’éducation et de la défense des consommateurs et qui travaillerait à la promotion de la concurrence, conformément à la proposition de loi débattue en première et deuxième lecture à l’Assemblée nationale deux mois avant sa dissolution ». Ce projet de loi, dit la plateforme, avait suscité des espoirs quant à une avancée importante dans la protection des droits des consommateurs mais au vu de la conjoncture politique qui s’est ensuivie, « il n’est pas impossible que les politiciens aient raison de cette loi ». Ayant par ailleurs essuyé un échec suite aux « nombreuses initiatives prises dans le passé dans le but d’obtenir un engagement de la part des politiciens à la veille des élections », la CAP tient à rendre publiques ses propositions. Et de rappeler les électeurs à « leur devoir d’exiger cet engagement ferme de la part des candidats aux élections ».
La CAP plaide pour une politique nationale de protection des consommateurs « qui va de pair avec une nouvelle loi ». Mosadeq Sahebdin affirme que « tous les pays développés ont une politique nationale de protection des consommateurs ». « Cette proposition, nous l’avons faite depuis plus de 25 ans et la dernière fois que nous avons rencontré le ministre de la Protection des Consommateurs, nous lui avons fait la proposition qu’avant les législatives et avant la fin de son mandat, il formule une politique de protection, autrement dit, des guidelines sur la protection des consommateurs. En effet, si au niveau du ministère de la Protection des Consommateurs, il existe un certain dialogue avec les associations de consommateurs, avec d’autres ministères, tel n’est pas le cas. Ils ne reconnaissent pas le fait que nous puissions apporter des propositions ». Le président de la CAP prône l’implication des associations de consommateurs au niveau de la prise de décisions concernant les produits de consommation. « Il faut une loi et une politique. Cette participation des associations de consommateurs aux prises de décision fait partie des principes directeurs des Nations unies qui jettent les bases pour une meilleure protection des consommateurs », explique-t-il.
Ces principes directeurs des Nations unies datent de 1985 et ont connu une révision en 1991. Ils sont en cours de révision car il y a nombre de développements qui sont survenus dans le domaine des technologies. « C’est un document que les gouvernements doivent ratifier en vue d’assurer que les droits des consommateurs soient respectés. La CAP exige cette ratification de la part des futurs décideurs ».
Surendettement
Autre sujet de préoccupation pour la CAP : le surendettement. Plus de 50 % des ménages sont endettés et plus de 10 % surendettés, soutient-elle. « Cela devient de plus en plus inquiétant ». Selon l’association, si le chômage, le divorce et le veuvage en sont parfois responsables, « les prêts logement, les prêts personnels et autres crédits faciles en constituent une cause majeure. Le prochain gouvernement devra lancer une offensive majeure contre le surendettement. Cette offensive devrait cibler les agences de financement tout en mettant l’accent sur la réglementation des publicités ». La CAP prône un renforcement des capacités des ménages au bas de l’échelle. « Cela devrait faire l’objet d’une attention particulière auprès des aspirants décideurs ».
Pour le président de la CAP, l’agence élargie de protection des consommateurs permettra « une convergence entre la politique de protection des consommateurs et la politique de concurrence ». « Les deux visent à permettre aux consommateurs l’accès à des meilleurs services et une plus large panoplie de produits. Pour qu’il y ait cette instance élargie, il faut amender la Consumer Competition Act ».
La CAP recommande d’autre part la mise sur pied d’un National Consumer Council qui encouragerait la participation des consommateurs dans le processus de décision. « Dans le projet de loi présenté au Parlement avant la dissolution de l’Assemblée, il est fait provision pour un tel conseil ».
Parmi les autres propositions pour mieux protéger les consommateurs : des mesures pour encourager l’épargne. « Selon les économistes, l’épargne a subi une baisse drastique ces dix dernières années. Alors que les banques pratiquent des frais abusifs pour certains services, elles n’offrent pas suffisamment d’incitation à l’épargne ». La CAP recommande de plus « la réduction de gaspillage au niveau des corps para-étatiques » et réclame des partis politiques que les responsables de ces organismes soient nommés « selon leurs compétences et non sur la base du copinage politique. Une telle pratique permettra une meilleure gestion et une réduction de gaspillage ». L’association prône en outre la nomination d’une Ombudsperson pour les services financiers, rappelant que la Banque de Maurice en fait une de ses recommandations dans son rapport Banking Your Future.
La CAP dénonce la pratique de vente à crédit étalée sur plus de 30 mois. « L’offre du crédit sur une période allant jusqu’à 40 mois, voire 48 mois chez les compagnies de leasing, devrait être soumise au contrôle des autorités. Les contrats de vente à crédit qui contournent la Hire Purchase Act ne sont pas étrangers au surendettement des ménages ». Mosadeq Sahebdin est d’avis que les consommateurs ne disposent pas de suffisamment d’informations. « Il y a des téléphones portables qui sont vendus avec seulement une semaine ou trois mois de garantie. Il n’y a pas de loi qui définisse la période et les conditions de garantie. Dans le projet de loi déposé au Parlement, il est fait mention des périodes de garantie pour des appareils spécifiques ». Autre exemple de droit à l’information pas toujours respecté et en violation avec la Legal Metrology Act, soutient M. Sahebdin : l’utilisation du code-barres au supermarché. « Il arrive souvent qu’il y ait des prix promotionnels affichés et lorsque le consommateur passe à la caisse, c’est le prix normal qui lui est réclamé. Ou alors, vous voyez un prix affiché là où le produit est installé et à la caisse on vous facture un autre prix. Il y aurait davantage de contrôle si chaque supermarché était équipé d’un lecteur de code-barres permettant au consommateur de confirmer le prix avant de passer à la caisse. La Legal metrology Act fait provision pour que les prix des produits soient bien lisibles avec des couleurs contrastées de celle du fond. Or, il y a beaucoup de produits qui sont en violation avec cette loi ».
La CAP demande enfin un code publicitaire pour contrôler la publicité mensongère.