CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’HÔTE : Le Conseil de District de Rivière-Noire débouté en appel

Le Conseil de District de Rivière-Noire avait interjeté appel contre une décision de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal, qui avait autorisé une habitante de Flic-en-Flac à convertir une partie de sa résidence en maison d’hôte. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Gaytree Jugessur-Manna ont rejeté la demande, statuant que le tribunal avait pris en considération tous les paramètres nécessaires avant d’accorder le permis.  
Le Conseil de District de Rivière-Noire avait, dans un premier temps, refusé d’accorder un permis à cette habitante de Flic-en-Flac en argumentant qu’elle ne pouvait convertir ses propriétés en un commerce et que, selon la loi, elle ne pouvait, sur ledit terrain, qu’entamer des constructions à caractère résidentiel. La plaignante s’était alors tournée vers l’Environment and Land Use Appeal Tribunal, qui avait conclu que le Conseil de District n’aurait pas dû se limiter à ces conditions, car il n’y avait aucune objection des habitants de la région. « Furthermore, as the local authority, it should have gone on to assess the planning merits of the application after having taken into account all other relevant factors, instead of limiting itself solely to the restrictive covenant in the title deed as a ground for rejecting the application », avait conclu le tribunal. Ce dernier avait aussi pris en considération le fait que Flic-en-Flac est un endroit touristique et que l’expansion de ce type d’activités devait être encouragée. La cour a retenu les conclusions du tribunal, soutenant qu’il n’avait fait aucune erreur en droit. « These two grounds appear to us to challenge a finding of the Tribunal which is well borne out by the fact that the decision of the appellant was indeed limited to the restrictive covenant in the respondent’s title deed, and had not included an assessment of the planning merits of the respondent’s application. We accordingly fail to see what is the question of law raised by those two grounds », ont souligné les juges.