CONSTRUCTION ILLÉGALE D’UN BÂTIMENT : Un habitant de Port-Louis écope d’une amende de Rs 18 000

La municipalité de Port-Louis avait logé une action judiciaire contre Ishwarduth Beesoon, un habitant de Port-Louis, à qui elle reprochait d’avoir illégalement construit un bâtiment rue Langlois à Tranquebar. Elle avait demandé à ce qu’un pulling down order soit émis contre lui. Le magistrat Prithviraj Balluck, reconnaissant Ishwarduth Beesoon coupable du délit, l’a condamné à payer une amende de Rs 18 000 mais n’a pas émis de pulling down order.
Ishwarduth Beesoon avait plaidé coupable d’avoir wilfully and unlawfully commence the construction of a building à Langlois Street à Port-Louis sans avoir préalablement obtenu le Building and Land Use Permit de la municipalité de Port-Louis. Cette dernière avait ainsi demandé qu’un pulling down order soit émis. Le Forest Ranger qui avait témoigné pour la mairie de Port-Louis avait indiqué que la construction avait été réalisée à une distance de moins de 8 mètres à partir du bord de l’eau de ruisseau Tranquebar. Elle était en fait de 2,5 mètres du bord du Ruisseau Tranquebar, alors que selon la Reserve and Forest Act, la réserve est une parcelle de terre de jusqu’à 8 mètres à l’intérieur des terres à partir du bord de l’eau. L’accusé n’avait ainsi pas le droit de construire sur cette réserve. En juillet 2010, il avait cependant fait une demande au Forestry Service pour un clearance afin d’obtenir un permis de construction, qu’il avait obtenu sous certaines conditions. L’une d’elles était qu’il devait fournir le consentement par écrit du propriétaire de la terre et de la réserve sur laquelle la construction allait être faite. L’accusé n’a soumis aucune lettre de consentement.
Après avoir examiné tous les faits produits en cour, le magistrat a déduit que dans ce cas, il serait inapproprié d’émettre un pulling down order car le Forestry Service lui avait donné le clearance pour qu’il puisse aller de l’avant avec son projet. Mais compte tenu du fait qu’il n’avait pas pris en considération les notices de la municipalité concernant la construction illégale, la Cour a estimé qu’un tel délit devrait être puni. Le reconnaissant coupable du délit, le magistrat Prithviraj Balluck  l’a ainsi condamné à payer une amende de Rs 18 000, mais n’a pas émis de pulling down order. « I bear in mind that such kind of offences cannot be treated with leniency as it would “invite the law of the jungle promoting thereby unregulated, free for all, building excesses by ruthless property developers” », souligne-t-il dans son jugement.