CONSTRUCTION SUR UNE ROUTE PUBLIQUE : Vacoas/Phoenix obtient gain de cause

La municipalité de Vacoas/Phoenix avait logé une plainte en Cour pour demander que Mooraby-Shining Enterprises Co Ltd enlève toutes les constructions illégales sur l’Impasse Thompson à Vacoas et qu’elle restitue cet endroit public à son état initial. Selon la municipalité, cette entreprise avait entrepris des travaux pour la construction d’un barrage à l’Impasse Thompson, endommageant ainsi des dégâts sur cette route publique. Elle avait également fait construire un mur le long de l’ex-Thompson Road sans permis.
Dans son jugement, le juge D. Chan Kan Cheong siégeant en Cour suprême donne gain de cause à la municipalité de Vacoas/Phoenix. Mooraby-Shining Enterprises Co Ltd dispose de quatre mois pour restituer cet endroit public à son état initial.
Dans sa plainte, la municipalité de Vacoas/Phoenix devait faire ressortir que c’est elle qui est responsable de l’entretien, de la construction, des soins et de l’amélioration des routes relevant de sa région administrative, surtout que l’Impasse Thompson et l’ex-Thompson Road sont des routes publiques goudronnées.
La municipalité a indiqué que Mooraby-Shining Enterprises Co Ltd est le propriétaire d’une parcelle de terre délimitée par, entre autres, les deux chemins. Selon la municipalité, l’entreprise a de manière illicite (a) commencé à ériger un mur d’enceinte le long de l’Impasse Thompson et a ainsi endommagé ladite voie publique. Elle a aussi érigé un mur d’enceinte le long de l’ex-Thompson Road sans autorisation. Une demande d’injonction interlocutoire pour stopper les travaux de construction a été émise.
La municipalité a demandé à la Cour d’ordonner à Mooraby-Shining Enterprises Co Ltd de cesser toutes les constructions illégales et de restituer la route publique à son état original. Dans sa défense, l’entreprise devait soutenir que la municipalité a agi de manière discriminatoire car elle a omis de prendre des mesures contre d’autres contrevenants du même genre. Selon elle, la municipalité a agi de mauvaise foi.
Ainsi dans son rapport, un arpenteur de longue expérience a révélé que le terrain formait à l’origine une seule parcelle de 50 perches. La municipalité avait approuvé sa subdivision en deux parcelles sous certaines conditions, dont « une réserve de route de 0 m 90 à être laissée le long de la route Thompson et l’actuel route goudronnée ». L’arpenteur a conclu que l’entreprise avait en partie respecté la condition relative à une réserve de route de 0 m 90 à gauche le long de l’ex-Thompson Road dans la mesure où elle a laissé une réserve de 0 m 77. D’autre part, le défendeur n’a cependant pas respecté la condition relative à une réserve de route de 0 m 90 à gauche le long de l’Impasse Thompson. Mohammad Aly Farouk Moraby, a nié avoir entamé des construction illégales et avoir endommagé ces routes. Il a par ailleurs ajouté qu’aucun permis n’était selon lui nécessaire pour la construction d’un mur. Il devait aussi faire remarquer qu’il avait pour voisins un ancien maire ainsi que d’autres personnes travaillant à la municipalité. Dans son jugement, la Cour soutient que la défense n’a pas réussi à prouver que l’Impasse Thompson est une route privée. « In these circumstances, I find that, for the purposes of the present case, it cannot be disputed that Impasse Thompson is a public road. Clearly, the defendant cannot now go against its own aveu judiciaire », lit-on dans le jugement. Quant aux constructions illégales, la Cour s’est appuyée sur le rapport de l’arpenteur sur lequel, souligne le juge, la défense n’a pas objecté. « I, accordingly, hold that the erection by the defendant of an enclosure wall along these 2 roads without leaving a road reserve of 0 m 90 was unlawful. In these circumstances, I believe that there is no need for me to further consider whether the defendant had to obtain a permit before erecting the enclosure wall, the more so that the point was not seriously pressed by the plaintiff whose representative gave vague answers on this issue. »