CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES : La MCCI privilégie une fiscalité allégée

La Mauritius Chamber of Commerce and Industry met l’accent sur une fiscalité légère en vue de doper la croissance économique pour les prochaines années. C’est ce qui ressort du Budget Memorandum 2017/18 d’une quarantaine de pages, couvrant différents secteurs de l’économie et soumis au ministère des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires. Dans le préambule à ce chapelet de mesures et de propositions, les responsables de la Chambre de Commerce et d’Industrie concèdent que « in Mauritius, we find ourselves in a situation where economic growth and its potential are both weak. We are thus bound to adopt a three-sided policy », à savoir la poursuite d’une politique monétaire expansionniste, des Demand-Side Budgetary Measures et des réformes structurelles.
À ce chapitre, la Chambre de Commerce et d’Industrie adhère à la thérapie préconisée par le Fonds monétaire international. « On the demand-side, it remains essential to give a boost to short-term growth through stronger short-term budgetary support when there is fiscal space available. On the supply-side, the IMF proposes the implementation of a credible program of structural reforms tailored to the needs of the country while taking into account both short-term and medium term impacts. These reforms are for instance those that lead to fiscal stimulus and reduce barriers to business », souligne le document officiel. Devant les menaces que constituent le Brexit (le divorce de Londres avec Bruxelles) et les changements au niveau de l’ordre économique mondial, la MCCI se dit convaincue que « domestically, demand-side policies and a resolute fiscal stimulus are the sine qua non to triggering economic dynamism in the economy ».
Partant du principe que la politique fiscale demeure la clé de voûte sur le plan macroéconomique, la MCCI met l’accent sur des propositions au niveau de la fiscalité, dont une réduction de la Corporate Tax à 12 % et une exonération fiscale pour des profits inférieurs à Rs 500 000 réalisés par les compagnies en vue d’encadrer la promotion de l’entrepreneuriat dans le secteur des PME. Pour justifier cette approche, la MCCI s’appuie sur le fait que « the shaping of the new world economic order demands strong and bold measures. The flat rate of 15 % of corporate tax is today no longer applied as a number of schemes are provided for specific sectors, while there are special levies on other sectors. Moreover, the competitive world we are living in demands a constant review of our policy and a dynamic fiscal model. »
En complément à cet allégement sur le plan de la fiscalité, la MCCI préconise une révision de l’Investment Tax Credit pour améliorer le potentiel de croissance économique. Cette institution cite les retombées de la révision de l’Investment Tax Credit, annoncé dans le budget 2016/17, en l’occurrence une hausse de 6,2 %, soit Rs 2,7 milliards, dans les investissements des biens d’équipements, tout en exprimant le souhait d’une reconduction de cette politique. À cet effet, la proposition est axée sur des Tax Credits limités à un maximum de 50 % des profits par des entreprises de même que des amendements à la 9e cédule de l’Income Tax à l’effet que « a company shall be allowed to deduct the capital expenditure on plant and machinery (except for motor cars) from its corporate tax for the year, up to a maximum of 80 % of its corporate tax ».
Au chapitre de l’Innovation Box Regime, la MCCI, dressant un constat du retard accumulé par Maurice dans la Recherche et le Développement, a proposé « a zero percent tax on worldwide income derived from the totality of Intellectual Property Assets ». « The Innovation Box incentive would address the gap that leaves Intellectual Property vulnerable by supporting Mauritian innovators and manufacturers to invest in innovation-driven activities. The tax regime would not only help to retain home-grown IP but also attract IP created overseas to be commercialised and managed from Mauritius. The implementation of the Innovation Box Incentive should make the commercialisation of IP in Mauritius more genuinely viable for businesses », suppute la MCCI.
La Chambre de Commerce et d’Industrie présente l’arme fiscale comme un instrument en vue de combattre la baisse dans la natalité. Au cours de ces dernières années, le taux de fertilité à Maurice a chuté de 2,8 % dans les années 80 à 1,36 % l’année dernière, même si le Replacement Rate est de 2,1 %. Une des craintes exprimées est que la population pourrait descendre sous la barre du million, soit autour de 800 000, d’ici 2100. L’une des raisons évoquées se situe au niveau des Income Tax Thresholds favorisant le couple avec un unique enfant. « Today, the first dependent weights 0.33 in consumption, the second dependent 0.20, the third dependent 0.13, and any additional dependent have a weight of 0. This is tantamount to a taxation on couples with more than one child, and contributes to a Malthusian policy of favouring one child per couple », souligne le Budget Memorandum.
En vue d’atténuer ce risque avec des effets sur le plan économique, la MCCI est en faveur d’une révision de l’Income Tax Thresholds pour les contribuables comme suit :
– Contribuables sans aucun « dependent relative » : de Rs 295 000 à Rs 300 000
– Contribuables avec un « dependent relative » : de Rs 405 000 à Rs 450 000
– Contribuables avec deux « dependent relatives» : de Rs 465 000 à Rs 600 000
– Contribuables avec trois « dependent relatives » : de Rs 505 000 à Rs 750 000
– Individual with X relatives : de Rs 505 000 à Rs 300 000 + 0,5 x Rs 300 000.
La MCCI fait comprendre que « the measure will increase the income of households and offer a much-needed respite to those with more dependents and at the same time address the low fertility rate. It is expected to have a significant impact on consumption and could increase by up to 0.5 percentage points our GDP, ceteris paribus. »
En sus de cela, la MCCI revient avec l’introduction d’un Negative Income Tax Regime. Ainsi, des ménages avec des revenus mensuels de moins de Rs 25 000 devraient pouvoir bénéficier d’un Monthly Income Support de l’ordre de Rs 2 000. Cette mesure devrait toucher quelque 100 000 ménages. « This support is at its maximum for an individual with no income, and is reduced till it is nil when the threshold is reached. This is what is commonly referred to as a negative income tax regime. The MCCI believes that it is essential to bring households closer to an income level of Rs 25 000 », maintient la MCCI, qui est d’avis que cette mesure pourrait injecter dans le circuit de la consommation quelque Rs 3 milliards additionnelles, soit l’équivalent d’un point supplémentaire à la croissance.
Tout en évitant soigneusement de se mêler au débat sur le report du paiement de la pension de vieillesse de 60 à 65 ans, la Chambre de Commerce et de l’Industrie évoque la problématique du Pension Scheme dans son Budget Memorandum. Le vieillissement de la population avec le doublement, d’ici 2050, du nombre de personnes âgées de plus de 65 ans représente un véritable casse-tête et fait sentir le besoin d’encourager les employés à souscrire à des polices d’assurance. À Maurice, un employé sur cinq est couvert par une police d’assurance pour la pension.
« Indeed, there is a lack of financial incentives for consumers to enter these schemes. It is proposed that pension schemes are treated as exemptions and are made deductible from chargeable income. Contributions to pension schemes up to a maximum of Rs 15, 000 per annum should be deductible from the individual’s chargeable income », propose la Chambre de Commerce et d’Industrie.
Au chapitre de la Public Sector Rationalisation, la Chambre de Commerce et d’Industrie opte pour la formule du Singapore Economic Development Board. Tout en reconnaissant que des institutions comme Enterprise Mauritius, le Board of Investment, la Mauritius Tourism Promotion Authority et la Financial Services Promotion Agency ont apporté leur contribution pour promouvoir et attirer des investissements dans des filières stratégiques, la conjoncture économique internationale exige une approche nouvelle.
« Nonetheless, with the new economic order that is being shaped, there is a pressing need for a unified and holistic approach to our promotions to ensure efficiency and productivity at all levels », note la Chambre de Commerce, en suggérant la mise sur pied d’un « Mauritius Economic Development Board to ensure efficiency in promotion of Mauritius as an investment and export destination ». Cette nouvelle instance englobera les quatre institutions susmentionnées. « Such a Board, with its different directorates, would act as a central entity for implementing strategies to enhance and promote the country as a destination for investors and the promotion of exports. »
Dans le même souffle, la MCCI se dit en faveur d’une Single Lincensing Authority vu que le nombre de permis nécessaires constitue un handicap pour les entrepreneurs. Un dernier relevé indique que le nombre de licences et de permis en opération se monte à environ 600, émis par au moins 63 agences du secteur public. Tout en se félicitant des nouvelles dispositions du Business Facilitation Bill, qui devra être adopté incessamment par l’Assemblée nationale, la Chambre de Commerce et d’Industrie tient au concept de One-Stop-Shop, avec la mise en opération d’une Single Licensing Authority pour agir en tant que « central authority for the delivery of inter-alia Business licences, import & export permits and clearances, regulatory permits, Intellectual Property Rights, Utilities permits and Labour permits ».
Le Budget Memorandum de la Chambre de Commerce et d’Industrie dresse également une série de propositions dans divers secteurs comme le Ease of Doing Business, la productivité et la compétitivité, le marché du travail, l’ouverture de Maurice sur le monde, l’agro-industrie, le secteur manufacturier, la construction, le tourisme et l’ICT-BPO.