Avec le retour du Premier ministre, Pravind Jugnauth, du sommet du Commonwealth, annoncé pour mercredi, l’étape des consultations pre-budgétaires devra connaître une nette accélération, notamment en mai. Déjà, les différents stakeholders, que ce soit les fédérations syndicales, les organisations du secteur privé et la société civile, mettent la dernière main à leurs propositions dans le cadre du Budgetary Shopping List Exercise. La date butoir se précisant, les premières Budget Proposals 2018/19 ont déjà atterri au secrétariat du ministère des Finances. Parmi, l’on retrouve le document élaboré par la National Trade Unions Confederation (NTUC) de Narendranath Gopee, avec pour principales revendications une réduction de 50% du taux d’imposition de la Taxe à Valeur ajoutée (TVA), soit de 15% à 10%. Le secrétaire général de cette confédération syndicale revient à la charge contre le gaspillage de fonds publics avec la formule de transport gratuit pour les étudiants en préconisant des mesures de contrôle plus strictes. Narendranath Gopee propose que le salaire minimum passe de Rs 9 000 à Rs 12 000 avec le Topping-Up assuré par la Mauritius Revenue Authority. Une hausse de pension de vieillesse à Rs 8 000 fait également partie des propositions de la NTUC.
En guise de préalable à la présentation de ses propositions, la NTUC souligne : « It remains unarguable that Government is faced with a wide spectrum of challenges both at national and international level. It has been observed that recently Government has taken the bold initiative to open up with other countries in the region with a view to diversify the economy. » Le secrétaire général ne conteste pas cette approche dans la mesure où « this move will not only help local companies and enterprises to invest in new businesses but will also bring a change to the labour market by the creation of a geographical mobility of labour ».
Passant au fond de l’exercice, la NTUC fait comprendre que « the present paper is placed in the context of the legitimate expectations of the population after having considered the above ». Et d’ajouter : « It is sincerely hoped that Government will do its best to honour the proposals. » L’une des propositions porte sur une révision de la politique fiscale adoptée par le gouvernement, que ce soit au niveau de la TVA ou encore des impôts sur les revenus.
Faisant état du fait qu’il y a actuellement une opacité totale sur les Seller’s Purchasing Prices des articles mis en vente, la NTUC note que « VAT is taxed on the selling price of consumer goods ». Elle poursuit : « It stands as a source of windfall gain especially for large shopping centres which import their own goods. With an absence of any price control mechanism in Mauritius consumers are already at the losing end. » À cet effet, la NTUC maintient que la voie de l’équité fiscale à ce guichet passe nécessairement par un “proper price control mechanism” sur les articles de consommation ou une réduction de la TVA à 10%.
Passant à l’Income Tax, la NTUC met en avant les difficultés rencontrées par la classe moyenne avec « a constant erosion of this group which today finds itself merged with the low income group ». Dans la conjoncture, une nouvelle grille d’Income Tax Threshold devrait être mise en place pour le prochain exercice financier comme suit:
Pour le contribuable: Rs 335 000
Avec un dépendant: Rs 460 000
Avec deux dépendants: Rs 525 000
Avec trois dépendants: Rs 570 000
Un retraité seul: Rs 380 000
Un retraité avec un dépendant: Rs 505 000.
La NTUC est également en faveur de nouveaux allégements fiscaux sous forme de Rs 175 999 pour le premier dépendant, Rs 125 000 pour le deuxième et Rs 100 000 pour le troisième. Dans le même souffle, le taux d’imposition de 15% est considéré comme étant nullement justifié et devrait être gradué, soit de 5% pour ceux au bas de l’échelle, à un maximum de 15%. La Tax Relief pour les enfants entreprenant des études universitaires devra également être revue à la hausse, avec notamment ces facilités accordées à tous les enfants d’une même famille au lieu d’un maximum de trois comme c’est le cas actuellement.
Une autre proposition, qui pourrait susciter des débats, concerne les subsides versés par le gouvernement aux compagnies de transport en commun. « Financing of free transport through the grant of subsidy to bus companies in the present form is a wastage of public funds and must be imperatively reviewed. Buses cannot lay idle in their garage and owners still benefit from subsidy financed by a levy on each liter of fuel purchased », trouve la NTUC. Cette dernière maintient que ces subsides pour le programme de bus gratuits pour les étudiants ne « devraient pas être payés directement » aux compagnies d’autobus.
« The Confederation proposes that the subsidy must be correlated to the presence of students in schools, and not paid to bus companies directly. It does not require to be emphasized that as a result of the prevalence of an acute degree of absenteeism schools bus owners are making windfall gains. Parents will start paying the daily bus fare of their wards. Each school must then send the monthly attendance of students to the Ministry of Education which will do the needful to pay parents directly », propose Narendranath Gopee.
Les autres composantes du Budget Memorandum de la NTUC comprennent, entre autres, une réduction des Custom Duties sur les Eco-Certified Household Goods Appliances et les voitures hybrides; l’introduction d’un Budget Welfare Programme et d’un Training Fund de 1% du budget dans chaque ministère; dans le domaine de la santé : la construction d’une Medi-Clinic dans chaque district, d’un hôpital spécialisé et d’un centre de recherches pour les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, la rénovation de l’hôpital Candos et de nouvelles facilités pour les consultations médicales; une révision de la formule de pensions pour les fonctionnaires à la retraite et de la formule de Passage Benefit de 5% à 8% des Yearly Emoluments avec le plafond fiscal à 10.
En conclusion, Narendranath Gopee fait comprendre que « the Confederation holds the view that the proposals submitted to government for consideration in the forthcoming budget 2018/2019 are neither too exhaustive nor exaggerated especially in this present context where the population looks forward to be driven to safe destinations in terms of living standards, adaptability to the ever changing societal norms and modernization. »