CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES : Une révision de l’actuelle loi-cadre pour la protection des consommateurs est urgente

« Une révision de l’actuelle loi-cadre pour la protection des consommateurs est urgente ». C’est ce qu’a souligné la Consumer Advocacy Platform (CAP) dans ses propositions soumises au Premier ministre et ministre des Finances en marge des consultations prébudgétaires. La plate-forme demande qu’un budget spécifique soit alloué au National Price Consultative Council (NPCC) afin qu’il puisse fonctionner de manière efficace. La CAP souligne qu’« en l’absence d’une Utility Regulatory Authority, les consommateurs ne peuvent contester les tarifs exagérés, lesquels pourraient entraîner une privatisation de la CWA et du CEB ». Elle dit aussi « regretter que la rencontre prébudgétaire mercredi avec le Premier ministre ait mélangé les associations de consommateurs avec d’autres associations militant pour diverses causes ».
Pour le président de la CAP, Mossadeq Sahebdin, « les associations de consommateurs sont des “single-issue organisations” se focalisant sur un aspect spécifique. Parmi toutes les demandes des associations sociales, les propositions des associations de consommateurs sont minimisées ». Pour le Budget 2016-2017, la CAP dit s’attendre à ce que le gouvernement prenne un engagement ferme en faveur de la protection des consommateurs. Mossadeq Sahebdin rappelle que parmi les “terms of reference” du NPCC, dont fait partie la CAP, se trouve : « Advise the minister on consumer protection matters ». Or, dit-il, « aucun budget ne semble avoir été alloué au NPCC. C’est pour cela que nous le demandons pour assurer qu’il peut fonctionner de manière efficace. »
La CAP souligne que les Nations unies reconnaissent les associations de consommateurs comme des partenaires importants dans le développement socio-économique d’un pays. « D’où l’importance accordée à ces organisations dans l’élaboration d’une politique de protection des consommateurs des pays respectifs, mais aussi l’inclusion de celles-ci au sein du Conseil économique et social de l’UNCTAD. De plus, concernant la protection des consommateurs, les principes directeurs des NU encouragent les gouvernements à favoriser le développement des organisations des consommateurs et de permettre à celles-ci de s’exprimer. »
Le prochain Budget, selon la CAP, sera « une occasion pour le gouvernement de montrer un engagement ferme dans le renforcement des droits des consommateurs et de leur protection. C’est ce que nous attendons lors de ce prochain exercice budgétaire ». L’actuelle loi-cadre concernant la protection des consommateurs, rappelle Mossadeq Sahebdin, remonte à 1999 et « a besoin d’une révision urgente ». « Les actions entreprises en 2010, pour remplacer l’actuelle législation par une nouvelle Consumer Protection and Fair Trading Act, n’ont toujours pas été concrétisées par le gouvernement. Nous sommes d’avis que la protection des consommateurs est un sujet de dernière priorité pour les gouvernements, passés et présents. » Et de poursuivre : « Le premier discours budgétaire n’a fait aucune mention du renforcement de la protection des consommateurs. Subsequent statements by the minister of Industry, Commerce and Consumer Protection in favour of new Consumer Protection law, seen as an engagement on behalf of Government to enhance consumer protection and empowerment, have proved to be a hoax. »
La CAP plaide fortement auprès du Premier ministre afin que le gouvernement soutienne l’introduction d’une loi forte, laquelle mettra en place des politiques innovantes telles un tribunal des consommateurs et un Ombudsman pour les consommateurs. La CAP réclame aussi des dispositions budgétaires pour l’introduction d’une nouvelle loi au courant de la présente année financière. Un délai devrait être défini pour les différentes étapes du projet de loi.
La CAP fait par ailleurs un plaidoyer pour une National Consumer Protection Policy. « Cela fait plus de trente ans que des organisations de consommateurs de ce pays ont demandé une National Consumer Protection Policy », rappelle le président de la CAP. « We hope to be proved wrong when we affirm that such apathy on behalf of successive governments is only the consequence of the parent pauvre treatment needed out to consumer protection ».
S’agissant de la fourniture d’eau et de l’électricité, la CAP considère « inacceptable que de tels services essentiels soient privatisés. Nous trouvons immoral que le gouvernement aille de l’avant avec la privatisation avant la mise sur pied d’une Utility Regulatory Authority. Cela équivaudrait à donner un chèque en blanc à un partenaire, soi-disant stratégique, pour dépouiller les consommateurs à travers des tarifs arbitrairement excessifs ». Et d’ajouter : « The setting up of the relevant Regulator will allow consumers to obtain redress on the unjustifiably high electricity tariffs and the abusive aspects of Wastewater tariffs. Government is thus depriving consumers of their basic right to redress. »