Contestant le rejet d’un registration : Le gynécologue, Dr Saha, débouté

– Les juges Hamuth et Teelock : « We have not found anything wrong in the decision making process of the MCM nor have we found the decision to be unfair, unreasonable, unfounded, baseless, wrong and of bad faith »
– Ce médecin naturalisé mauricien en 2011 avait été condamné à la prison en Angleterre en 2004 pour agression sexuelle sur une collègue sur le lieu de travail.

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Le Dr Tapash Kumar Saha a perdu son procès en Cour suprême hier. Jusque-là, il exerçait dans le privé suivant un ordre intérimaire de la cour, en attendant un jugement par rapport à sa contestation du refus du Medical Council (MC) de lui accorder une “permanent registration”.

En 2011, le MC découvre que le gynécologue a été trouvé coupable d’un délit criminel par le Bristol Crown Court en Angleterre et pour lequel il a été condamné à la prison. Le MC rejette subséquemment sa demande d’enregistrement. Le Dr Saha décide alors d’avoir recours à la Cour suprême pour contester cette décision. Et après plus de cinq ans, le jugement est tombé hier. « We have no difficulty in finding that the decision of the MCM to consider the previous conviction of M. T. Saha, both as an indication as to whether he was of good character and whether he should be registered, was correct », disent les juges Abdurafeek Hamuth et Rita Teelock dans leurs conclusions.
L’Ordre des Médecins reproche au Dr Saha de n’avoir pas divulgué le fait qu’il avait été condamné à neuf mois de prison pour “indecent assault”, le 29 novembre 2004, en Angleterre. Cette affaire avait été répercutée dans les médias britanniques le même jour de sa condamnation. Après avoir purgé sa peine qui a pris fin en juillet 2005 et laquelle a été suivie d’une période de suspension d’environ six mois par le General Medical Council de l’Angleterre, le Dr Saha dépose ses bagages à Maurice et commence a exercer en 2007 comme gynécologue sur la base d’une “temporary registration”. Il soumet ensuite une demande de “permanent registration” pour exercer en tant que spécialiste, mais le MC découvre la nouvelle de sa condamnation.
En 2011, il obtient la nationalité mauricienne et revient à la charge avec sa demande de “permanent registration”, mais le MC maintient sa décision sur la base que pour tout enregistremeent, le demandeur doit faire preuve que « as general practitioner he is of good character. » En 2013, le Medical Council avait envoyé une lettre au Dr Saha l’informant que sa demande avait été rejetée pour les raisons suivantes : «… … you are not a person of good character and you have knowingly minimised the nature of the “sexual offence” on which you were charged, convicted and sentenced in the United Kingdom and as such you have fraudulently attempted to procure your registration as a general practitioner and as a specialist with the Medical Council of Mauritius ».
Dans le jugement rendu hier, les juges Hamuth et Teelock ont fait ressortir que le Medical Council avait donné au médecin la possibilité de s’expliquer au sujet de la non-divulguation de sa condamnation à la prison en Angleterre, faisant ainsi preuve de justice à son égard. « Whether this was done by way of a hearing, a meeting or written representations, what is important is that the applicant was given an opportunity to do so. We keep in mind that judicial review is not an appellate procedure and that the court should not substitute its opinion for that of the MCM or decide upon its correctness », disent les juges.
La Cour a ainsi établi que la décision du Medical Council de se baser sur la condamnation du médecin pour ce qui est de son caractère et de déterminer s’il doit être enregistré ou pas « est correcte ». Les juges ont rejeté ainsi la demande de “judicial review” faite par le Dr Saha et sont arrivés à la conclusion suivante : « We are concerned with the legality of the decision and the manner in which it was reached. We have not found anything wrong in the decision making process of the MCM nor have we found the decision to be unfair, unreasonable, unfounded, baseless, wrong and of bad faith. For all the reasons given above, we find no merit in the present application. It is accordingly set aside, with costs. »

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