CONTESTATION DE LA CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE: Une nouvelle injonction contre l’État envisagée

L’action civile engagée par l’homme de loi Me Neelkanth Dulloo contre l’État pour contester la mise en application de la nouvelle carte identité biométrique a franchi une nouvelle étape. Son avoué, Me Kaviraj Bokhoree, a signifié son intention de loger d’ici la semaine prochaine une nouvelle injonction contre l’État pour demander l’extension de la validité de l’actuelle carte en attendant que la cour entende l’affaire. L’homme de loi compte aussi saisir la National Human Rights Commission.
Me Dulloo demande aussi que le procès soit entendu « au plus vite » vu que cela relève d’une affaire constitutionnelle. Ce procès civil a été logé le 27 décembre 2013 et trois ans après, il n’a toujours pas été entendu. Entre-temps, Me Kaviraj Bokhoree estime que l’État doit étendre la validité de l’actuelle carte car la cour ne s’est pas encore prononcée sur cette affaire. Il souhaite d’ailleurs aussi que la cour l’entende le plus rapidement possible. L’affaire sera de nouveau appelée le 7 septembre pour connaître la position de l’État.
Par ailleurs, l’avoué de Me Neelkanth Dulloo a signifié son intention de loger une nouvelle injonction contre l’État d’ici la semaine prochaine. Rappelons qu’après le Dr Maharajah Madhewoo et Pravind Jugnauth, l’avocat Neelkanth Dulloo avait engagé des actions civiles contre l’État pour contester l’entrée en vigueur de la carte d’identité biométrique. Dans sa plainte, il avance que le stockage des empreintes digitales est « anticonstitutionnel » et dit craindre un éventuel abus. Le 31 octobre dernier, les Law Lords du Privy Council avaient rejeté l’appel du Dr Madhewoo, concluant que la carte biométrique « ne bafouera pas les droits constitutionnels » de leur détenteur.

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