Dans un jugement rendu il y a quelques jours, le juge Paul Lam Shang Leen, siégeant en instance d’appel, a autorisé Bhimajee Govinda de construire 18 appartements sur cinq étages sur l’avenue Osman à Quatre-Bornes. Le promoteur a eu à faire face à une bataille juridique que lui ont livrée les voisins immédiats du site du projet. Trois appels, dont l’un émane de M. Govinda, ont été de ce fait consolidés.
Bhimajee Govinda avait, le 15 août 2005, obtenu du conseil municipal de la ville des Fleurs un permis de développement pour son projet. L’octroi du « Development Permit » était sujet à certaines conditions, eu égard à des représentations des voisins.
Insatisfaits de la décision municipale, les protestataires ont fait appel au Town and Country Planning Board (TCPB) sous la l’article 7 (6) de l’acte régissant le conseil administratif. Mais celui-ci a refusé d’entendre cet appel parce que, a-t-il indiqué, le conseil municipal a agi sous l’article 105 (8) de Local Government Act de 2003. En outre, ni le promoteur ni la mairie n’avait été mis en cause.
Certains contestataires, qui avaient fait appel de la décision du TCPB, ont alors logé une action devant le juge en Chambre, qui avait décidé d’ordonner le conseil à écouter leurs doléances. Après l’avoir fait, le board avait opté pour la réduction du nombre d’étages de l’immeuble de cinq à trois, dont la construction était toujours sujette à des conditions.
Les trois parties que sont le conseil municipal, le promoteur du projet et les protestataires s’étant senties lésées par le verdict du TCPB ont fait appel chacun de leur côté et, de ce fait, les trois appels ont été consolidés.
Le premier, celui des quatre contestataires, a eu, comme principal argument, le fait, selon les appelants, que l’octroi du permis de développement était en contravention avec les lois suivantes : la TCP Act de 1954, la Local Government Act de 2003, la Environment Protection Act de 2002, la Planning and Development Act et le Outline Scheme de la ville de Quatre-Bornes. En outre, ils étaient d’avis que le TCPB a commis une erreur en tenant compte des dispositions du Planning Policy Guidance (PPC), étant donné qu’elles avaient été traitées par le conseil municipal.
Le juge Lam Shang Leen a considéré qu’il était superflu d’analyser les points d’appel mis en avant, ayant parvenu à la conclusion que le TCPB a été « ill-advised to hear the appeal lodged before it when objections had been taken by both the Council and the Developer, M. Govinda, that they have never been put into cause into the statutory delay », l’appel des protestataires est donc rejeté.
L’appel de Bhimajee Govinda est accepté et le juge fait remarquer que les points soutenus par les contestataires sont « unwarranted ». Quant à l’appel du conseil urbain, le juge l’a « set aside », d’autant qu’il a mentionné dans ses raisons d’appel le fait qu’il n’avait pas été assigné dans le délai prescrit par la loi comme partie dans l’appel devant le juge en Chambre.
Les opposants au projet immobilier auront à faire les frais des appels.