CONTRAT DE TRAVAIL : Un technicien commercial ne pourra travailler chez un concurrent

La compagnie Medical Computer Communication Caraïbe Limited avait logé une demande en Cour suprême après qu’un employé eut annoncé sa démission pour prendre de l’emploi chez un concurrent. La compagnie, l’un des deux distributeurs d’ordinateurs de la marque HP pour Maurice, Madagascar et les Seychelles, craignait qu’il ne divulgue à son nouvel employeur (le deuxième distributeur) des informations confidentielles. La Cour a tranché en faveur de la plaignante et l’ordre d’injonction émis le 22 décembre 2014 a été étendu jusqu’au 28 novembre 2015.
Medical Computer Communication Caraïbe Limited, une entreprise engagée dans la distribution de matériel informatique à des revendeurs et dans la fourniture de services prévente et après-vente, avait indiqué dans sa plainte que l’employé en question avait pris de l’emploi chez elle le 1er décembre 2013, pour une durée indéterminée en tant que « Technico-Commercial Avant-Vente ». Il avait été formé au coût de la compagnie et avait accès à des informations confidentielles et au portefeuille de clients. Selon son contrat de travail avec la compagnie, il devait travailler à plein-temps pour elle, et n’était pas autorisé à exercer aucune autre activité professionnelle, concurrente ou non concurrente, ni pour son compte ni pour le compte d’autres entités de fait ou de droit, même gratuitement, sans l’accord préalable écrit de la compagnie. De même, il n’était pas autorisé à divulguer des informations ni discuter de sujets en rapport avec les activités de la compagnie avec une personne extérieure à celle-ci, sauf pour les stricts besoins de l’activité de la compagnie. « À ne pas exercer, à quelque titre que ce soit, d’activité concurrente des activités de la compagnie, gratuitement ou contre rémunération, pendant une période d’un (1) an sur le territoire de l’Île Maurice », stipulait aussi le contrat.
Medical Computer Communication Caraïbe Limited, et la compagnie Superdist, le codéfendeur dans cette affaire, sont les seuls fournisseurs et distributeurs de matériel informatique, d’ordinateurs et d’ordinateurs portables de la marque HP pour Maurice, Madagascar et les Seychelles. Ils travaillent avec la même clientèle. Or l’employé devait faire part de sa démission le 28 novembre 2014 et avait informé son employeur de son intention de commencer à travailler pour Superdist, qui est une société rivale et un concurrent direct. En dépit d’être informé qu’il était lié par la clause de non-concurrence, l’employé avait maintenu sa décision de prendre un emploi chez le codéfendeur. La Cour avait alors émis un ordre d’injonction lui interdisant de le faire. Dans un jugement rendu cette semaine, le juge Iqbal Maghooa, estimant que les intérêts de Medical Computer Communication Caraïbe Limited seront mis en danger s’il prend de l’emploi chez son concurrent, a étendu l’ordre jusqu’au 28 novembre 2015, date à laquelle l’affaire sera de nouveau appelée. « It is not disputed that the applicant’s product lines for which the respondent was responsible namely HP Server and Storage, HP Networking, Netgear and Microsoft Volume licensing, exceeded Rs 70 million in 2014, representing 17 % of the applicant’s turnover for that year. If the respondent is allowed to work with one of the applicant’s competitors, the legitimate interest of applicant’s business would be affected. I, therefore, find that the legitimate interest of the applicant’s business needs to be protected », a fait ressortir le juge.