CONTRAVENTION: La NCG est-elle habilitée à verbaliser une personne sur la rue ?

La cour de district de Savanne, situé à Souillac, présidée par la magistrate Boojhoruth, est appelée à trancher sur un point de droit qu’a soulevé jeudi Me Siv Potayya, avocat de la défense, dans le procès logé contre un homme qui, selon l’acte d’accusation, a permis à son fils mineur de conduire un véhicule sur la voie publique. Étant donné que l’accusé a été verbalisé par un membre de la National Coast Guard, l’avocat soutient que cette unité n’est pas habilitée à sévir sur la route. Me Potayya demande que le procès soit gelé.
Le délit allégué aurait été commis le 16 janvier 2010 sur la Route Royale, Bel-Ombre. Il est reproché à l’accusé d’avoir permis à son fils mineur, une unlicenced person, de conduire son fourgon. Le caporal Biccoo a demandé au jeune conducteur de stopper le véhicule. Le père, qui se trouvait sur le siège avant, côté passager, a été verbalisé sous la section 40 (1) (a) de la « Road Traffic Act ».
Lors de son contre-interrogatoire par Me Potayya, le caporal a déclaré qu’à l’époque où il avait pris l’accusé en contravention, il faisait partie de la NCG et n’était pas affectée à la force régulière. Il s’est aussi avéré qu’à ce moment-là, l’élément de la NCG portait l’uniforme de son unité, qui est différente de celui qu’utilisent les membres de la force régulière.
Réagissant à ces précisions, Me Potayya a formulé une demande de gel du procès. De plus, l’avocat de la défense s’est également demandé si l’uniforme de la NCG a été dûment prescrite. À défaut de quoi, le procès serait nul.
Soulignons ici que la NCG a été crée en 1988 — elle vient, tout juste de célébrer la 25e année de son existence — sous la National Coast Guard Act. Elle opère sous la supervision d’un commandant, qui, lui-même, dépend du commissaire de police. La section 12 de la NCG Act prévoit que cette unité ne peut exercer ses pouvoirs que dans un contexte maritime.