Les notaires Mes Vedita Devi Peerun et Nazeeda Bibi Dokhee avaient logé une demande d’injonction contre l’Association des Notaires, contestant la contribution obligatoire de 1% du chiffre d’affaires des notaires. Ce qui est, estiment les notaires, « arbitraire et discriminatoire ». Dans un “ruling”, le juge David Chan Kan Choeng a fait ressortir que cette nouvelle mesure n’a pas été avalisée durant l’assemblée générale de l’association. La Cour a ainsi ordonné un statu quo en attendant que le “main case” soit entendu.
Le “main case” a déjà été logé devant la Cour suprême. Ces deux notaires contestent une nouvelle mesure de l’Association des Notaires qu’elles trouvent « irrational, illegal, unlawful, extortionate, arbitrary, discriminatory » et en violation avec la Constitution. En fait, depuis le 30 juillet 2012, les notaires doivent contribuer à hauteur de 1% de leurs chiffres d’affaires et doivent communiquer leurs déclarations fiscales à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Dans la demande d’injonction, les deux notaires avaient également fait ressortir que cette décision n’avait pas été avalisée lors de l’assemblée de l’association. Ils expliquent que les déclarations fiscales sont des documents confidentiels et que l’association ne dispose pas de permis pour taxer un intérêt sur les revenus. L’Association des Notaires soutient pour sa part qu’il existe déjà un code d’éthique des notaires et que les cotisations annuelles y figurent.
Après avoir écouté les deux parties, le juge David Chan Kna Choeng a conclu que cette décision n’a en effet pas été avalisée lors du procès-verbal de l’assemblée de l’association. Le juge a donc ordonné un statu quo en attendant que l’affaire soit prise sur le fond. « There is no doubt that there are serious issues of fact and law to be tried in the main case, i.e. the plaint with summons which has already been lodged by the applicants. Serious breaches of the “Notaries Act” have been alleged against the respondent. It will be up to the competent Court to decide on the merits of the main case. I am of the opinion that damages would not adequately compensate the applicants for any prejudice and hardship they might suffer as a result of being compelled at this stage to pay the contribution obligatoire and to communicate their VAT returns to the respondent. Having regard to all the circumstances of the present case, I find that the balance of convenience is in favour of the applicants. It is appropriate and desirable to maintain the status quo pending the determination of the main case », a souligné le juge.