CONTRIBUTIONS SUR L’ESSENCE ET LE DIESEL : Le secrétaire général de l’ACIM saisit la justice

Le secrétaire général de l’Association des consommateurs de l’île Maurice (ACIM), Jayen Chellum, ainsi que Poorranarnenden Sungeelee, présenté comme « un consommateur », ont logé hier un affidavit en Cour suprême réclamant une révision judiciaire de la décision du ministère de l’Industrie et du Commerce d’imposer la taxation et les contributions sur les carburants. La State Trading Corporation (STC) et le Petroleum Pricing Committee sont aussi mis en cause. Dans le document rédigé par l’avouée Me Dya Ghose, le secrétaire général de l’ACIM souligne que l’imposition des taxes est « illégale » et en violation avec la Constitution. L’ACIM demande aussi à la cour d’émettre un ordre pour que le prix des carburants soit de nouveau calculé « sans les contributions ».
Jayen Chellum et Poorranarnenden Sungeelee expliquent dans leur affidavit qu’ils sont des consommateurs réguliers d’essence et de diesel tout en rappelant que, le 14 février dernier, sur les recommandations du Petroleum Pricing Committee, le ministère de l’Industrie avait pris la décision d’augmenter le prix de l’essence de Rs 29,50 à Rs 32,45 et celui du diesel de Rs 38,50 à Rs 42,70. Cette décision avait été publiée dans la Gazette du gouvernement du 15 février. Or, le secrétaire général de l’ACIM dit noter que la structure des prix comporte, « outre la taxation, plusieurs contributions qui sont imposées aux consommateurs ». Dans sa plainte, l’ACIM fait là allusion à cinq contributions, dont la Contribution to Road Development Authority, la Contribution to Rodrigues Transportation, la Contribution to the Construction of Storage Facilities for Petroleum Products et la Contribution to Subsidy on LPG, Flour and Rice. Ces contributions totalisent un montant de Rs 10,42 sur le prix des carburants. Or, l’ACIM estime que l’imposition de contributions et de taxes est « illégale et déraisonable ». Les plaignants soulignent que la Consumers Protection Act ne fait aucune provision pour ce genre de contributions. « The imposition of each of these contributions and quantum thereof are contrary to the mechanism of raising governement funds provided for under section 54 of the Constitution, especially as no taxation my be imposed, except upon the recommandation of a minister, proceeding by way od a Bill which is presented and voted by the National Assembly », peut-on lire dans la plainte. « Such contributions amount to an unlawful deprivation of property and are imposed in breach of sections 3 and 8 of the Constitution », soutiennent aussi les plaignants. De ce fait, ils réclament une révision judiciaire de la décision du ministère de l’Industrie et du Commerce d’imposer ces contributions sur les carburants. L’ACIM demande aussi à la cour d’émettre un ordre («order of mandamus ») pour que le prix des carburants soit de nouveau calculé sans les contributions et que le prix soit maintenu en attendant la décision de la cour.