La demande du secrétaire général de l’Association des Consommateurs de l’île Maurice (ACIM), Jayen Chellum, et de Poorranarnenden Sungeelee, un consommateur, réclamant une révision judiciaire de la décision du ministère de l’Industrie et du Commerce d’imposer la taxation et les contributions sur les carburants a été appelée hier devant le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen. Les défendeurs dans cette affaire, le ministère de l’Industrie, la State Trading Corporation et le Petroleum Pricing Committee, ont informé la Cour qu’ils vont objecter à cette demande. Ils ont obtenu un renvoi pour loger leur défense. L’affaire sera de nouveau appelée le 29 mai prochain.
Jayen Chellun et Poorranarnenden Sungeelee expliquent dans leur affidavit qu’ils sont des consommateurs réguliers d’essence et de diesel. Ils soulignent que le 14 février, sur les recommandations du Petroleum Pricing Committee, le ministère de l’Industrie a décidé d’augmenter le prix de l’essence de Rs 29.50 à Rs 32.45 et celui du diesel de Rs 38.50 à Rs 42.70. Cette décision avait été publiée dans la Government Gazette du 15 février 2017. Le secrétaire général de l’ACIM dit cependant noter que la structure des prix comporte, outre la taxation, des contributions imposées aux consommateurs : Contribution to Road Development Authority, Contribution to Rodrigues Transportation, Contribution to the construction of storage facilities for petroleum products et Contribution to subsidy on LPG, Flour and Rice. Ces cinq contributions totalisent un montant de Rs 10.42 sur le prix des carburants. L’ACIM estime que l’imposition des contributions et des taxes est « illégale et déraisonnable ». Les plaignants soulignent que la Consumers Protection Act ne fait aucune provision pour ce genre de contribution. « The imposition of each of these contributions and quantum thereof are contrary to the mechanism of raising government funds provided for under section 54 of the Constitution, especially as no taxation may be imposed, except upon the recommandation of a minister, proceeding by way of a Bill which is presented and voted by the National Assembly », peut-on lire de la plainte. « Such contributions amount to an unlawful deprivation of property and are imposed in breach of sections 3 and 8 of the Constitution », soutiennent aussi les plaignants. De ce fait, ils réclament une révision judiciaire de la décision du ministère de l’Industrie et du Commerce d’imposer ces contributions sur les carburants. L’ACIM demande aussi à la Cour d’émettre un ordre (order of mandamus) pour que le prix des carburants soit de nouveau calculé sans les contributions et que le prix soit maintenu en attendant la décision de la Cour.