Neuf ans après, la Cour intermédiaire a ordonné ce matin l’arrêt des poursuites contre l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et l’ex-directeur général de la Development Works Corporation Dhaneshwar Soobrah. Ajay Gunness était accusé de “using office for gratification” sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act. L’ICAC lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il y a deux ans, son homme de loi, Me Ivan Collendavelloo, avait logé une motion pour l’arrêt des procédures, évoquant une enquête « injuste » contre son client et « l’ingérence politique ». Les magistrats Azam Neerooa et Vijay Appadoo sont arrivés à la même conclusion, critiquant, dans leur jugement, la façon dont l’ICAC avait mené l’enquête.
L’avocat d’Ajay Gunness avait logé quatre points pour soutenir sa motion. La Cour a retenu deux d’entre eux, notamment ceux évoquant le droit à une enquête juste et équitable et la façon dont celle-ci avait été menée. Le magistrat Vijay Appadoo, qui procédait à la lecture des conclusions de la Cour deux ans après que cette motion avait été logée, a soutenu que lors de l’arrestation d’Ajay Gunness les investigateurs n’étaient pas en mesure d’établir sous quelle charge il avait été arrêté et que ce n’est que bien après que la charge avait été logée contre lui. « Such conduct does not reflect fairness in the level of enquiry. The enquiry was tainted with a number of irregularities and this became under the scrutiny of the Court during proceedings », a souligné le magistrat. Par ailleurs, la Cour a conclu que l’ICAC n’avait pas envoyé tous les documents au DPP afin que celui-ci puisse faire un examen judicieux de l’affaire avant d’engager les Poursuites. La Cour a souligné que les entrevues d’Ajay Gunness, qui étaient toutes enregistrées, n’avaient pas été communiquées au DPP. « There was a flagrant admission from the investigator that not all the materials were communicated. The DPP was prevented to exercise his power in a more judicial way », a conclu la Cour. Et d’ajouter : « The Commission did not comply with the legal framework it was meant to operate ». Bien que le deuxième accusé, Dhaneshwar Soobrah, n’avait pas logé une telle motion, la Cour a trouvé qu’il serait injuste de maintenir les poursuites contre lui dans ce cas, car il a été établi qu’Ajay Gunness n’avait pas bénéficié d’une enquête juste et équitable.
Rappelons que l’ancien ministre est accusé de « using office for gratification » sous l’article 7 du Prevention of Corruption Act. L’ICAC, représentée en Cour par le Chief Legal Adviser Me Kaushik Goburdhun, assisté par le Senior Investigator Heerah, lui reproche de n’avoir pas respecté les procédures pour la rénovation de son bureau. Il aurait privilégié l’allocation du contrat à Archinter Services. Dhaneshwar Soobrah est poursuivi sous la même charge. En tant qu’ancien directeur général de la Development Works Corporation (DWC), il aurait usé de son pouvoir pour que le contrat soit alloué à Archinter Services.
À sa sortie de cour, Ajay Gunness s’est dit être un candidat aux prochaines élections soulagé. « De eleksyon mo finn sarye sa case la lor mo latet. Adverser ti pe servi sa kont mwa », dit-il. Le candidat mauve rappelle avoir toujours clamé son innocence et renouvelé sa confiance en la justice. « C’était un procès injuste envers moi qui a duré neuf ans », a-t-il ajouté. Dhaneshwar Soobrah, pour sa part, estime que ce ruling de la Cour est « damning pour l’ICAC ». « Le directeur de l’ICAC et ses investigateurs doivent partir. Ils gaspillent l’argent du public », avance-t-il.