La demande de radiation de l’accusation provisoire de l’ex-ministre Raj Dayal a été rejetée hier par la magistrate Adila Hamuth en Cour de district de Port-Louis. Raj Dayal fait toujours l’objet d’une charge provisoire de « bribery by public official » sous la Prevention of Corruption Act (PoCA) en attendant que les accusations formelles soient logées. Dans son “ruling”, la magistrate se dit « satisfaite » que l’ICAC s’est basée sur des « reasonable suspicions based on facts » avant d’arrêter l’ancien ministre.
« Neither is the arrest of the applicant unlawful nor is the lodging of the provisional charge against the applicant an abuse of the process of the court », a déclaré la magistrate Adila Hamuth, lors de la lecture de son “ruling” hier après-midi dans le cadre de la motion de radiation de la charge provisoire retenue contre Raj Dayal, accusé d’avoir sollicité un pot-de-vin pour l’octroi d’un permis EIA à Patrick Soobhany, un homme d’affaires. Elle a aussi statué que l’arrestation de Raj Dayal a été faite après que le DPP et le commissaire de police ont donné le feu vert à l’ICAC, qui leur avait présenté la nature des preuves recueillies. Elle a en outre fait ressortir qu’il est indiscutable qu’une allégation de corruption a été consignée à l’ICAC par l’homme d’affaires Patrick Soobhany, qui avait produit sur son téléphone portable un enregistrement qui serait la conversation entre l’ancien ministre et lui.
La magistrate a ajouté qu’un rapport faisant état de l’authenticité de l’enregistrement avait été présenté à l’ancien ministre le 6 avril. Après avoir fait part de sa décision, Me Jacques Panglose GOSK a demandé que le “main case” soit logé au plus vite. Il a aussi réclamé que l’ordre d’interdiction pesant sur son client soit levé. L’ICAC fera part de sa décision le 5 mai.
C’est le fils de Raj Dayal et également un de ses avocats, Me Avineshwar Dayal, qui avait logé une motion réclamant la radiation de la charge provisoire contre l’ex-ministre pour abus de procédures le 6 avril, lorsqu’il a comparu en Cour de district de Port-Louis, après son arrestation. Me Dayal avait soutenu que l’accusation « is prejudicial to accused in breach of section 10 of the Constitution ». Pour lui, il n’y a « no reasonable suspicion » et les allégations « are vexatious and frivolous, which does not warrant any charge ».
Me Panglose, qui avait procédé aux débats sur la radiation de la charge provisoire, avait soutenu que la bande sonore enregistrée par Patrick Soobhany n’est pas recevable, car elle a été faite sans le consentement et la connaissance de l’ex-ministre, jugeant l’enregistrement illégal. Le SP Corret, enquêteur de l’ICAC, avait toutefois déclaré en cour que le 5 avril, le commissaire de police avait sollicité l’avis du Directeur des Poursuites publiques sur cette affaire et que ce dernier avait donné son aval le 6 avril pour l’arrestation de l’ex-ministre. L’ICAC maintient qu’elle a un “Prima facie case” contre Raj Dayal. Alors que l’accusation formelle devrait être logée dans les prochains jours, l’ancien ministre comparaîtra à nouveau en cour le 5 mai pour demander que l’ordre d’interdiction de voyager pesant sur lui soit levé.