COUPABLE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS : Pravind Jugnauth condamné à 12 mois de prison

Le verdict est tombé hier après-midi. Reconnu coupable de conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, a été condamné à 12 mois de prison par les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa. La cour a cependant suspendu la sentence en attendant les conclusions d’une enquête sociale pour déterminer si Pravind Jugnauth peut effectuer des travaux d’intérêt général à la place. Le leader du MSM devra être de retour en cour le 16 juillet pour prendre connaissance du rapport du Probation Office. À sa sortie de la cour, il a signifié son intention d’interjeter appel.
Pravind Jugnauth a été reconnu coupable, mardi dernier, d’avoir approuvé le 23 décembre 2010, en tant que vice-Premier ministre et ministre des Finances, la réallocation de Rs 144,7 millions au profit de MedPoint Ltd, compagnie où sa soeur détenait des actions. Hier matin, avant que la Cour intermédiaire ne prononce la sentence, ses hommes de loi ont plaidé pour une “absolute discharge”. Après plusieurs heures d’attente, le verdict est tombé vers 16 h 45, la Cour condamnant Pravind Jugnauth à douze mois de prison pour «… whilst being then a public official whose relative had a personal interest in a decision which a public body had to take […] took part in the proceedings of that public body relating to such decision ». Compte tenu de son casier judiciaire vierge et de plusieurs facteurs en sa faveur, les magistrats ont toutefois décidé de suspendre la sentence en attendant les conclusions d’une enquête sociale pour déterminer si cette peine d’emprisonnement peut être convertie en travaux communautaires. Le leader du MSM prendra connaissance du rapport le 16 juillet et devra faire part de sa position. Il peut refuser d’effectuer des travaux communautaires dans l’optique d’un appel à la condamnation.
Bien que les hommes de loi aient évoqué la démission du leader du MSM en tant que ministre des TIC comme « un grand sacrifice et une sanction », les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa ont tenu à souligner la gravité du délit. « In the present matter, there is ample evidence that Accused wilfully and recklessly took part in the decision-making process, albeit at the penultimate stage. According to him, there was no other choice than to sign and approve since all decisions had already been taken. It cannot reasonably be said that the facts and circumstances of this case render it “… inexpedient to inflict punishment…” ». Les magistrats ont toutefois fait ressortir qu’un conflit d’intérêts n’implique pas nécessairement qu’il y ait aussi corruption. Dans ce cas précis, la Cour a statué qu’il n’y avait pas de corruption et que l’ancien ministre des Finances n’avait bénéficié d’aucun gain dans cette transaction.
« Misguided impression »
La Cour a ajouté que Pravind Jugnauth était sous une « misguided impression » qu’il était obligé de signer le document pour le transfert des fonds pour le rachat de Medpoint. « Accused seems to have been under the wrong and misguided impression that his act of approving and signing minute (7) was acceptable and normal in the given circumstances. But as stated in our judgment, it is not whether what he believed was right. The concrete fact is that he participated in the decision making process as regards re-allocation of funds wherein his relative had a personal interest, and this actual taking part in these given circumstances is absolutely prohibited under section 13 (2) POCA. In so doing, Accused has created a situation of conflict of interest so that there is a perception of influence or bias », a fait ressortir la magistrate Niroshini Ramsoondar. Après la sentence, les avocats de Pravind Jugnauth ont informé la Cour de son intention de faire appel. La magistrate lui a cependant fait comprendre qu’il devait attendre le rapport social du Probation Office et la décision de la Cour quant à la conversion de la peine d’emprisonnement en travaux communautaires avant de faire appel.