COUPABLE D’AGRESSION SUR UN HANDICAPÉ MENTAL: Un inspecteur de la municipalité de Curepipe débouté

Narain Rawoteea, inspecteur à la municipalité de Curepipe, avait été reconnu coupable par la Cour de district de Curepipe d’agression sur la personne de Buntysingh Nundoo, qui souffre d’un handicap mental, et condamné à payer une amende de Rs 8 000. L’homme avait toutefois fait appel, estimant que le magistrat s’était uniquement basé sur la version du plaignant et celle de sa mère pour se prononcer. Les juges Asraf Caunhye et Nalini Matadeen ont rejeté l’appel, soulignant que le magistrat s’était davantage basé sur la version des témoins pour rendre son verdict.
Pour justifier l’appel interjeté, Narain Rawoteea avait soutenu que le magistrat avait « failli dans sa tâche » en ne faisant « aucun test » pour déterminer si Buntysingh Nundoo était en mesure de témoigner. Il ressort en fait que, la première fois que l’affaire avait été appelée, le plaignant était alors accompagné de son père, lequel avait déclaré que son fils était « mentalement retardé » et ne serait pas capable de s’exprimer correctement sur l’affaire. À la demande de la poursuite, l’affaire avait donc été reportée afin que le témoin soit examiné. Un conseil médical, composé d’un psychiatre et de deux autres médecins, avaient alors examiné la « victime » et conclu que cette dernière pouvait comparaître à son procès, à condition toutefois que des questions directes lui soient posées.
L’affaire remonte au 3 décembre 2008. Buntysingh Nundoo était alors en compagnie de sa mère aux Arcades Salaffa, à Curepipe, où celle-ci travaillait. A un moment, l’accusé – inspecteur de la municipalité – s’est alors approché de la mère du plaignant, l’informant qu’elle serait prise en contravention car elle n’avait pas le droit de travailler à cet endroit. Buntysingh Nundoo, qui était assis sur une chaise en plastique, assistait alors à la discussion. Voulant intervenir, il se serait alors levé pour parler à l’inspecteur. Ne l’entendant pas de cette oreille, ce dernier lui aurait alors jeté la chaise en plastique sur son pied. Blessé, le plaignant avait décidé de consigner une déposition au poste de police.
L’homme de loi de Narain Rawoteea avait soutenu que le magistrat n’aurait pas dû se baser sur le seul rapport médical pour déterminer la capacité de Buntusingh à faire un témoignage valide. Mais les juges ont rétorqué que, contrairement au Royaume-Uni par exemple, il n’existe aucune disposition légale à Maurice concernant la capacité des personnes souffrant d’un handicap mental de témoigner. Les juges ont donc statué qu’il n’y a aucune obligation pour la cour de procéder à un test préliminaire. En outre, ajoutent-ils, la Cour n’est pas tenue d’enquêter sur la compétence d’un témoin à témoigner sous serment chaque fois que la question est soulevée. « The mere fact of some form of mental impairment does not in itself render a witness incompetent. It does not mean that a person who suffers from some form of mental illness or disability cannot give any reliable evidence on the subject on which he or she is called upon to give evidence », ont-ils souligné. Les juges ont aussi souligné qu’à aucun moment du procès, la défense n’a remis en question ou contesté la version de Buntysingh Nundoo, ajoutant que ce dernier avait répondu « de façon claire et cohérente » aux questions qui lui étaient posées. Les juges Asraf Caunhye et Nalini Matadeen ont par conséquent rejeté l’appel, soulignant que le magistrat s’était plutôt basé sur la version des témoins pour rendre son verdict. « The learned Magistrate chose to act upon the whole of the testimony of the prosecution’s witnesses and rejected the version of the defence in order to conclude that the charge had not been trumped up but had been proved beyond reasonable doubt by the prosecution », précise le jugement.