Mohammad Ehsaan Jhootoo, poursuivi et trouvé coupable par la Cour criminelle intermédiaire sous trois charges, a gagné en majeure partie son appel. En effet, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul ont renversé le verdict rendu concernant deux des trois chefs d’accusation.
Sous le premier chef d’accusation, l’appelant avait reconnu avoir été en possession de 50 sachets de gandia destinés à être distribués. Il était poursuivi sous les sections et sous-sections 30 (1) (f) (i), 41 (1) (i) (2), 45 (1), 47 (5) (a) et 48 de la Dangerous Drugs Act 2000, amendée en 2003. Pour les deuxième et troisième chefs d’accusation qui étaient giving false statements in relation to the drug dealing offence, pour lesquels il a été traduit sous les sections 42 (1) (a) (4) de la même loi, il avait plaidé non coupable. Cependant, la Cour intermédiaire a trouvé l’accusé coupable et lui a imposé une amende de Rs 75 000 pour le premier chef d’accusation et de Rs 20 000 sous chacun des deux autres. En outre, il lui a été infligé deux ans d’emprisonnement sous chaque charge et ses comptes bancaires ont été gelés…
L’appel a été plaidé par Me Rama Valayden, qui était assisté de Me Manoj Appadoo, avoué. Deux raisons avaient été données pour contester la sentence et le verdict rendus par la première instance. Toutefois, Me Valayden a abandonné, lors des débats, la première raison, qui concernait la sentence. De son côté l’avocate du SLO qui défendait les intérêts de l’État, défendeur dans l’appel, a objecté à la seconde raison d’appel, parce qu’elle était selon elle, « too general and vague ».
L’argument majeur de Me Valayden était que le magistrat a eu un langage stéréotypé pour dire que la poursuite a « proved the case beyond reasonable doubt ». Il a fait référence à l’accusation logée contre l’appelant et la fausse déclaration dont ce dernier s’était plainte et qui se rapportait au trafic de drogue. Il l’a comparé aux deux déclarations faites par son client. Il a alors fait ressortir que « the conclusion which the learned magistrate had reached on the material aspects of the case was not warranted on the quantum of proof of a criminal case ».
Les juges ont tranché en faveur de l’appelant.